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Le prélèvement « France Télécom » impacte les ressources des chambres de commerce et d'industrie

15e législature

Question écrite n° 11971 de M. Martial Bourquin (Doubs - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 08/08/2019 - page 4174

M. Martial Bourquin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le prélèvement « France Télécom » sur les ressources des chambres de commerce et d'industrie (CCI).

Les CCI doivent faire face aujourd'hui à des réductions drastiques de ressources fiscales et doivent être en mesure de s'adapter, d'accompagner les collaborateurs en raison d'une transformation sociale sans précédent.

Un engagement avait été pris par le Gouvernement en 2018 : trouver un financement pour la mise en place d'une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) prévue dans la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite loi Pacte.

Aujourd'hui, les CCI doivent amorcer deux chantiers : la GPEC et un système de péréquation nationale. Pour cela, elles demandent la suppression du prélèvement « France Télécom » d'un montant de 29 millions d'euros sur les ressources des CCI. Ce prélèvement n'a en effet plus aucune justification depuis de nombreuses années, l'entreprise France Télécom n'existant plus.

Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur le sujet.



Réponse du Ministère de l'économie et des finances

publiée dans le JO Sénat du 02/01/2020 - page 42

Les dispositions prévues à l'article 15 du projet de loi de finances pour 2020 complètent la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie, dont les bases ont été posées par la loi « Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises » (PACTE). La taxe pour frais de chambres est désormais affectée à la chambre de commerce et d'industrie (CCI) France, qui en répartira le produit, après déduction de sa quote-part, entre les CCI de régions, au plus près des besoins de chaque territoire. Ces nouvelles dispositions sont indispensables à la fois pour assurer un meilleur pilotage du réseau au service des entreprises et veiller à ce que les missions considérées comme prioritaires soient financées par la taxe pour frais de chambres, notamment dans les territoires les plus fragiles. Conformément aux engagements pris, les prélèvements sur les entreprises affectés au financement des CCI diminueront de 80 M€ dès 2020 et de 380 M€ d'ici 2023. Par ailleurs, les disparités régionales des taux de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises disparaitront progressivement d'ici 2023. Une attention particulière est portée à la situation des CCI et à leur capacité à réussir la réforme engagée. Les CCI ont d'ores et déjà mis en œuvre de multiples actions pour faire face à la baisse de 200 M€ de la taxe pour frais de chambres entre 2018 et 2020. Les efforts demandés sont importants. Ils doivent être soutenus et facilités, notamment pour les CCI les plus fragiles. Des moyens adaptés doivent aussi être consacrés à l'accompagnement des évolutions nécessaires en termes de gestion des collaborateurs des CCI. Les arguments développés et la réalité du besoin d'accompagnement des CCI ont conduit le Gouvernement à donner un avis favorable aux amendements visant à supprimer le prélèvement « France Télécom ». Ce prélèvement, qui amputait depuis 2010 de 28,9 M€ les montants plafonnés de taxe pour frais de chambres affectés aux CCI, a été ainsi supprimé en première lecture à l'Assemblée nationale.