Question de Mme NOËL Sylviane (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 08/08/2019
Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet du décret n°2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage des gens du voyage.
En effet, plusieurs collectivités locales de la région Auvergne-Rhône-Alpes dont le Grand Annecy en Haute-Savoie, ont fait part de leur étonnement face au contenu de ce décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 qui modifie les conditions de construction des aires de grand passage destinées aux gens du voyage.
Le Grand Annecy a d'ailleurs délibéré le 23 mai 2019, au même titre que le Grand Chambéry, pour demander l'abrogation de ce décret et la saisie de la commission nationale consultative des gens du voyage pour travailler à un projet plus pertinent de normalisation des aires de grand passage.
Parmi les mesures imposées par ce décret se trouve celle de prévoir des aires de grand passage au minimum d'une surface de quatre hectares. Or cette disposition ne tient assurément pas compte des réalités et des particularismes locaux et elle méconnait les capacités foncières de nombreux territoires dont la Haute-Savoie, qui subit déjà une forte pression démographique et un prix élevé du foncier.
A titre d'exemple à l'échelle du Grand Annecy, geler quatre hectares vierges et plats pour satisfaire les obligations de ce décret, reviendrait à contraindre les élus des collectivités concernées, à prendre ces hectares sur des espaces agricoles ou naturels alors que l'enjeu à ce jour, est de préserver cet outil de production des agriculteurs.
De plus, ce décret ne prend pas en compte non plus, les besoins locaux car la très grande majorité des groupes qui circulent actuellement en Haute-Savoie comprennent 50 à 120 caravanes nécessitant tout au plus des terrains d'accueil de deux hectares.
A l'heure où le schéma départemental pour l'accueil des gens du voyage de la Haute-Savoie est en cours d'approbation, fixant notamment l'obligation d'aménager une aire pérenne de grands passages à l'horizon du 1er mai 2024 sur l'arrondissement d'Annecy, Mme la sénatrice souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement et en l'espèce savoir, s'il envisage de revenir sur les dispositions de ce décret pour davantage tenir compte des réalités de chaque territoire et des besoins actuels en terme d'accueil de ces gens du voyage.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Logement
Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Logement publiée le 25/02/2021
La rédaction actuelle du décret no 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage permet déjà de déroger à la disposition de l'article 1er du décret précité qui dispose que la surface d'une aire de grand passage est d'au moins 4 hectares. En effet, le Gouvernement a souhaité laisser une marge de manuvre aux territoires afin que les circonstances locales soient prises en compte. Ainsi, ce même article prévoit que le préfet, après avis du président du conseil départemental, peut y déroger pour tenir compte des disponibilités foncières, des spécificités topographiques ou des besoins particuliers définis par le schéma départemental. Le schéma 2019-2025 de Haute-Savoie a été adopté le 28 août 2019 et sa rédaction a fait l'objet d'une démarche partenariale pilotée par l'État et le conseil départemental associant EPCI, syndicats mixtes, communes, représentants de gens du voyage et d'autres partenaires dont la chambre d'agriculture. Le schéma a acté l'obligation de créer deux aires de grand passage de 3 hectares, une sur l'arrondissement d'Annecy et l'autre sur l'arrondissement de Bonneville. Ainsi, les besoins identifiés en Haute-Savoie en matière de grand passage, ainsi que la spécificité du département sur les aspects fonciers ont conduit à la nécessité de déroger à la surface des 4 hectares, ce qui a été fait. Le décret du 5 mars 2019 permet donc une adaptation satisfaisante aux circonstances locales.
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