Question de M. KENNEL Guy-Dominique (Bas-Rhin - Les Républicains) publiée le 05/09/2019
M. Guy-Dominique Kennel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences néfastes que pourrait avoir la privatisation de la Française des jeux sur les casinos.
En effet, la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises dite «loi PACTE», publiée au Journal Officiel le 23 mai dernier prévoit la privatisation de la Française des jeux, mais sans que soit explicitement définie l'offre des jeux qu'elle sera autorisée à proposer. Or, à défaut d'encadrement strict de son offre, la Française des jeux pourrait s'engager dans l'installation de terminaux de jeux proches de ceux de casinos, dont les machines à sous, dans l'ensemble de ses points de ventes, actuels et futurs.
Cette éventualité fait peser une menace sur ces établissements et leurs salariés, mais également sur les prélèvements fiscaux versés aux budgets communaux. Par ailleurs, une prolifération de ces machines à sous constituerait une menace pour la santé publique puisqu'elles seraient installées dans des environnements faiblement surveillés et dépourvus de personnel formé à déceler les comportements addictifs. Or, le monopole des machines à sous est confié aux casinos en raison des garanties offertes en matière de protection des joueurs face aux risques de jeu excessif. Se pose aussi la question de la protection des mineurs au regard de l'accessibilité des terminaux.
Il lui demande donc de bien vouloir clarifier l'offre de jeux que pourrait être autorisée à proposer la Française des jeux dans le cadre de sa privatisation.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 02/01/2020
Comme le Gouvernement l'a fait savoir, l'objectif de la réforme de la régulation n'était pas de modifier les contours du secteur. C'est la raison pour laquelle, si cette réforme modifie profondément l'organisation de la régulation, il a été décidé de maintenir et d'inscrire précisément les périmètres des différents acteurs ainsi que les quatre objectifs de la politique des jeux. S'agissant du cas particulier de la Française des jeux, dont il convient de rappeler qu'elle exploite les jeux reconnus comme étant ceux qui présentent la plus faible prévalence d'addiction, son monopole a été affermi pour une durée de 25 ans dans la loi PACTE, et les contours de ce monopole ont été définis dans l'ordonnance du 2 octobre 2019 portant réforme de la régulation du secteur. Les textes d'application, et notamment le décret du 17 octobre 2019 d'encadrement de son offre de jeux ont prévu l'encadrement des taux de retours aux joueurs, garantissant que ceux-ci resteront substantiellement plus faibles que ceux pratiqués usuellement par les casinos (maximum de 75 % pour l'offre de loterie de la Française des jeux contre plus de 95 % pour les machines à sous des casinos). Il est également prévu que l'entreprise ne pourra exploiter de jeux dits « à aléa immédiat », dont font partie les machines à sous, sur les bornes présentes dans les points de vente. Conformément à un arrêté qui sera pris sous peu par le Gouvernement, ces bornes seront limitées à deux par point de vente : une pour les paris sportifs et une pour la loterie. Enfin, le cahier des charges, qui complète cette régulation, permettra de maintenir les pratiques de l'entreprise en termes de jeu responsable, pour lesquelles celle-ci est particulièrement reconnue au sein du secteur. L'ensemble de ces dispositions, auxquelles s'ajoutent le contrôle étroit qui sera maintenu par le Gouvernement auprès de l'entreprise et celui exercé par la future Autorité nationale des jeux (ANJ), compétente pour autoriser chaque jeu exploité par la Française des jeux dans son monopole, permettent de s'assurer qu'il n'y aura aucun effet de bord de cette réforme sur les casinos, dont le cadre a également été sécurisé et pérennisé. Avec ce renforcement de la régulation et la sécurisation de ce cadre, il est possible de vous assurer que la Française des jeux n'exploitera pas plus de machines à sous à l'avenir qu'elle ne le fait aujourd'hui, et qu'elle continuera à tenir compte des impératifs de jeu responsable.
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