Question de M. SAVOLDELLI Pascal (Val-de-Marne - CRCE) publiée le 12/09/2019
M. Pascal Savoldelli interpelle M. le ministre de l'action et des comptes publics au sujet de la réorganisation des direction générales des finances publiques (DGFIP), en particulier en ce qui concerne les trésoreries de son département du Val-de-Marne.
Il l'interpelle sur l'impact de la fermeture des 15 trésoreries du département du Val-de-Marne et les conséquences quant aux services rendus, tant à la population qu'aux collectivités et aux associations.
Il s'interroge sur les objectifs réels de cette réforme. Il comprend son ambition de gagner en efficacité dans la gestion des comptes publics. Néanmoins, considérant l'évolution actuelle et à venir des effectifs des finances publics, avec 2130 suppressions de postes rien que pour l'année 2019, il craint que l'objectif réel de sa réforme ne soit pas celui affiché. Il craint, en effet, que l'objectif caché ne soit en réalité d'affaiblir et saper l'administration fiscale, reconnue comme l'une des plus performantes au monde. La mobilisation des agents confirme par ailleurs son inquiétude.
Il lui demande donc quelles sont les évolutions des effectifs prévues à l'horizon 2022 pour la DGFIP 94 et si elles permettront d'atteindre les objectifs annoncés de la réorganisation, à savoir une amélioration des services rendus par les finances publiques et notamment par les trésoreries.
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Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 28/11/2019
La démarche de construction du nouveau réseau de proximité des finances publiques initiée le 6 juin 2019 a vocation à augmenter d'au moins 30 % le nombre de points de contact entre la direction générale des finances publiques (DGFiP) et les usagers, qu'il s'agisse des particuliers, des entreprises, des hôpitaux ou des collectivités territoriales. La finalité n'est en aucun cas de fermer des services publics. C'est la raison pour laquelle le projet élaboré par la directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne en concertation avec le Préfet prévoit une présence de la DGFiP dans 21 communes, soit 1 de plus qu'actuellement. Pour autant, cette carte ne constitue qu'une base de départ pour nourrir la concertation qui est en cours. Celle-ci doit permettre aux élus locaux et nationaux, aux agents des finances publiques et aux usagers d'exprimer leurs souhaits et leur vision pour l'implantation de ces services publics dans ce département à l'horizon 2022. Rien n'est donc décidé et rien ne se fera sans que les parties prenantes à la concertation, et en particulier les élus, n'aient été associés. Cette démarche vise à rompre avec les pratiques précédentes, où les évolutions ne consistaient qu'en des fermetures de services publics, décidées annuellement, le plus souvent depuis Paris, sans visibilité territoriale d'ensemble et sans que les élus, la population et les agents ne soient véritablement associés, ni même parfois bien informés en amont. Aux usagers particuliers, c'est-à-dire pour l'essentiel aux contribuables, il s'agit d'offrir de nouvelles formes d'accueil, permettant d'apporter un service là où la DGFiP n'est plus présente depuis longtemps ou n'a même jamais été présente, en lien notamment avec les autres services publics présents sur le territoire concerné. Les usagers auront ainsi accès à des formes de présence plus diversifiées. Ils pourront en particulier entrer en contact avec les services de la DGFiP, qui participera aux espaces France services, fixes ou mobiles (des expériences concluantes sont en cours dans plusieurs départements), ou encore au travers de permanences ou de rendez-vous en mairies, y compris dans les plus petites communes, selon des modalités, notamment en termes de plages horaires, qui entrent également dans le champ de la concertation en cours. Dans ce contexte, une attention particulière sera accordée à l'accompagnement au numérique des usagers, tout particulièrement des personnes âgées. Il s'agit donc de dépasser la forme traditionnelle de présence de la DGFiP (un immeuble pour la seule DGFiP, des plages d'ouverture au public « standard » et sans rendez-vous), pour offrir aux usagers particuliers un service adapté : ces accueils de proximité doivent couvrir l'ensemble des bassins de vie, et en tout état de cause être plus nombreux que les points de présence actuels ; le service doit être rendu dans les périodes où cela est utile, et de préférence sur rendez-vous, pour éviter les pertes de temps des uns et des autres : l'usager est reçu à l'heure dite sans attendre et pour un entretien préparé à l'avance par l'agent de la DGFIP ce qui évite à l'usager de devoir renouveler sa démarche. Des services de gestion comptable (SGC) chargés de l'exercice des missions réglementaires dévolues aux comptables publics seront constitués et permettront de gagner en efficacité, notamment en termes de délais de paiement. Parallèlement, la DGFIP dédiera des cadres de haut niveau exclusivement à la mission de conseil auprès des collectivités locales. Ils seront installés dans les territoires au plus près des élus et des collectivités. Cette évolution doit également permettre d'améliorer les prestations offertes en matière de gestion financière et comptable des collectivités locales et de conseil aux élus, notamment pour les collectivités les plus petites ou les plus fragiles. Les conseillers aux décideurs locaux travailleront en étroite coordination avec les SGC et pourront aussi mobiliser plus facilement tout le panel de compétence et d'expertise de la DGFiP. Ce sont des moyens nouveaux que cette direction a choisi de déployer sur le terrain pour répondre précisément à la demande de plus grande proximité et des citoyens et des élus.
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