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Financement des maisons de services au public

15e législature

Question écrite n° 12144 de M. Olivier Paccaud (Oise - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 12/09/2019 - page 4626

M. Olivier Paccaud attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le financement des maisons de services au public (MSAP).
Dans les territoires ruraux, la fermeture de guichets d'opérateurs a conduit à considérablement éloigner les services publics des citoyens. Les populations les plus fragiles sont celles qui souffrent le plus de cet abandon territorial puisqu'elles n'ont pas les moyens d'accéder à Internet ou ne savent pas utiliser ce moyen de communication devenu inévitable pour les démarches administratives.
Développées depuis 2014 pour répondre à ce problème, les maisons de service au public permettent aux usagers d'accéder à distance aux services de six opérateurs nationaux et sont devenues l'un des symboles de la continuité du service public dans les zones peu densifiées.
Or, plusieurs MSAP sont toujours en attente du versement de leur part du fonds inter-opérateur au titre de l'année 2018. Cette situation est d'autant plus préoccupante que le Président de la République a choisi de multiplier les maisons France services (MSF) sur le territoire sans pour autant évoquer les moyens mobilisés par l'État. Ce silence est inquiétant. Il espère que ces nouveaux services, pourtant nécessaires, ne se retrouveront pas à la charge des collectivités telle une énième expression du désengagement de l'État.
Il souhaite connaître les moyens engagés pour atteindre l'objectif de 2000 MFS en France pendant le quinquennat et si les MSAP recevront bientôt les financements pour mener à bien leurs missions.



Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 09/01/2020 - page 167

Le Président de la République a décidé, le 25 avril 2019, de mettre en place le réseau de Maisons France Services, afin de permettre de procéder aux principales démarches administratives au plus près du terrain, dans un souci de simplification, mais aussi de regroupement de services. Ce déploiement s'appuiera sur la montée en gamme des maisons de services au public (MSAP) existantes, qui obtiendront la labellisation France Services si elles respectent cette ambition et les 30 critères obligatoires de qualité de service définis par la circulaire du 1er juillet 2019. Afin d'atteindre l'objectif de couverture de chaque canton d'ici 2022 par le réseau France Services, d'assurer la pérennisation du dispositif et d'améliorer sa lisibilité, conformément aux recommandations du rapport de la Cour des comptes de mars 2019 sur l'accès aux services publics dans les territoires ruraux, la grille de financement a été revue. Un nouveau plan de financement pour les années 2020-2022, reposant sur une convention avec les opérateurs partenaires, est en cours d'établissement. Le plan de financement tient compte du plan de montée en charge des structures existantes et des ouvertures de nouvelles structures remontées par les préfectures à l'issue de la circulaire du 1er juillet 2019 et remises le 15 septembre 2019. Par ailleurs, la Banque des territoires de la Caisse des dépôts et consignations investira, d'ici à 2022, 30 millions d'euros pour assurer le déploiement de France Services. Sur cette enveloppe, 17 millions d'euros seront alloués à La Poste, 10 millions d'euros à l'animation globale du réseau et 3 millions d'euros permettront le déploiement de Bus France Services. Pour le cas des 368 maisons de services au public qui n'ont pas reçu leur part du fonds inter-opérateurs, une répartition du déficit a été arbitrée entre les opérateurs signataires de l'accord-cadre 2015-2018 portant création du Fonds de soutien inter-opérateurs (FIO), à proportion de leur contribution moyenne sur la période. L'État assume une prise en charge de la moitié de ce déficit, en mobilisant l'enveloppe du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) dédiée aux MSAP au titre de l'exercice 2019 pour 2,1 M€. Les appels de fonds ont été lancés, et ce paiement devrait intervenir dans les meilleurs délais.