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Surcoût financier de la loi Egalim pour les restaurations scolaires

15e législature

Question écrite n° 12167 de M. Yves Détraigne (Marne - UC)

publiée dans le JO Sénat du 12/09/2019 - page 4630

M. Yves Détraigne appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conséquences de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite "loi Egalim", à la suite de la réponse faite à sa question écrite n° 11796 du 25 juillet 2019.

Dans celle-ci, il précisait que ce texte – en imposant toute une série de nouvelles obligations à la restauration collective et donc aux cantines scolaires - engendrera des surcoûts importants : la fondation Nicolas Hulot (FNH) a évalué à 330 millions d'euros l'enveloppe annuelle nécessaire pendant trois ans pour atteindre les objectifs fixés par la loi.

Si, dans cette réponse, il lui fait part des pistes "techniques" envisagées par certaines municipalités, il ne répond pas à la question du surcoût que va entraîner la mise en place de ces nouvelles obligations…

Rappelant que cette démarche vertueuse doit s'effectuer sans trop augmenter les tarifs pour les familles, il lui demande à nouveau de quelle manière il entend accompagner financièrement les collectivités territoriales dans ce défi.

Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire



En attente de réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire.