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Seuils de dématérialisation des marchés publics

15e législature

Question écrite n° 12237 de M. Jean-François Longeot (Doubs - UC)

publiée dans le JO Sénat du 19/09/2019 - page 4722

M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les seuils de dématérialisation des marchés publics. Depuis le 1er octobre 2018, les marchés publics d'une valeur de plus de 25 000 euros, soit la majorité d'entre eux, ne pourront plus être transmis par voie manuscrite et postale. C'est la conséquence de l'article 41 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016. Les obligations de dématérialisations concernent aussi bien les entreprises que les acheteurs. Ainsi à partir de ce montant de 25 000 euros hors taxes, tous les échanges pendant la procédure de passation d'un marché public doivent être dématérialisés sauf dérogations. Cependant, les maires et les présidents d'intercommunalité estiment que ce seuil est trop bas, ce qui ne permet plus aux petites entreprises locales de répondre aux marchés de leur secteur privant ainsi les collectivités de candidats et de marchés au meilleur coût. Aussi, il lui demande si le Gouvernement a dans l'intention de revoir rapidement le niveau de seuil.



En attente de réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.