Question de M. RAISON Michel (Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 19/09/2019

M. Michel Raison rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question n°08232 posée le 20/12/2018 sous le titre : " Dossier médical partagé et protection des données ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé


La question a été retirée pour cause de fin de mandat.

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