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Commission des clauses abusives

15e législature

Question écrite n° 12294 de M. Michel Raison (Haute-Saône - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 19/09/2019 - page 4729

Rappelle la question 09692

M. Michel Raison rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question n°09692 posée le 28/03/2019 sous le titre : " Commission des clauses abusives ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.



En attente de réponse du Ministère de l'économie et des finances.