Question de Mme EUSTACHE-BRINIO Jacqueline (Val-d'Oise - Les Républicains) publiée le 19/09/2019
Mme Jacqueline Eustache-Brinio rappelle à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire les termes de sa question n°11083 posée le 27/06/2019 sous le titre : " Danger des trottinettes électriques ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports
Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports publiée le 09/01/2020
Le Gouvernement est attentif à la sécurité des piétons, qui sont les usagers les plus vulnérables de la voie publique, en vue de réduire l'accidentalité en agglomération. C'est un des axes importants du plan de lutte contre l'insécurité routière présenté par le premier ministre lors du comité interministériel de sécurité routière du 9 janvier 2018 ainsi que du plan gouvernemental "vélo et mobilités actives" lancé le 14 septembre 2018. Ces plans ont acté plusieurs mesures pour protéger les piétons qui nécessitent d'adapter le droit existant. Les trottinettes électriques comme les autres engins de déplacement personnels motorisés se multiplient et peuvent se révéler être une alternative à l'autosolisme mais ne disposent pas de règles adaptées. En France jusqu'à la parution du décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnels, les utilisateurs d'engins non motorisés (trottinettes, skate-board, rollers) étaient assimilés à des piétons par l'article R. 412-34 du code de la route. En revanche, les engins de déplacement personnels électriques n'appartenaient à aucune des catégories de véhicules définies et leur circulation dans l'espace public n'était pas réglementée ni autorisée. Le Gouvernement a créé pour les engins de déplacement personnels motorisés ne dépassant pas 25 km/h, une nouvelle catégorie de véhicule dans le code de la route. Ils peuvent circuler sur les pistes et bandes cyclables et les zones à 30 km/h mais pas sur les trottoirs. L'utilisation des trottinettes électriques, comme des autres engins de déplacement personnels motorisés est interdite aux moins de 12 ans. Le statut de ces engins, leurs équipements, leurs règles de circulation ainsi que les éventuelles obligations d'équipements de leurs utilisateurs sont ainsi précisées. Les choix opérés tiennent compte des enjeux de sécurité routière, des enjeux de sécurité des usagers vulnérables (cyclistes, piétons, personnes à mobilité réduite), des utilisateurs de ces engins, également vulnérables, et des enjeux de cohabitation et de partage de l'espace public entre les différents publics. Si la détermination de ces éléments relève du pouvoir réglementaire, la loi d'orientation des mobilités entend également offrir aux maires, dans le cadre de leur pouvoir de police de la circulation, la possibilité de réglementer l'usage de ces nouveaux modes de déplacement sur les voies en fonction des situations locales. Les dispositions relatives à l'encadrement des services en free floating de la loi d'orientation des mobilités autorisent la prescription de mesures adaptées pour s'assurer du respect des règles de circulation et de stationnement, par l'information des utilisateurs notamment.
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