Question de M. DELCROS Bernard (Cantal - UC) publiée le 26/09/2019
M. Bernard Delcros attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur une nouvelle réglementation européenne rendant obligatoire, à compter d'avril 2021, l'identification électronique pour les chevreaux de boucherie qui ne vont pas directement à l'abattoir, soit la très grande majorité. Cette disposition va générer une charge supplémentaire de l'ordre de 90 centimes d'euros par bête pour les producteurs d'animaux ayant déjà une très faible valeur économique : le prix des chevreaux sortant de l'élevage varie de 2,50 à 4 euros. Validé le 28 juin 2019 par la Commission européenne, ce texte est d'autant moins compris par la profession qu'il concerne des animaux faisant déjà l'objet d'une traçabilité par lots tout au long de la chaîne, par des abattoirs spécialisés. Aussi, s'il n'est nullement question de remettre en question la nécessaire traçabilité des animaux pour préserver la santé publique, il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement est prêt à engager une discussion avec la Commission européenne afin de réviser ce texte qui, en l'état, pourrait mettre en péril la filière caprine française.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 07/11/2019
Les articles 45 et 46 du règlement délégué de la Commission déclinant le règlement (UE) 2016/429 prévoient de modifier les règles en vigueur relatives à l'identification des chevreaux de boucherie. Ces dispositions ont été introduites par la Commission européenne à l'occasion de la consultation publique du projet de règlement délégué, phase durant laquelle les services du ministère chargé de l'agriculture n'ont pas la possibilité d'apporter des modifications au texte. Compte tenu des spécificités de la filière française des chevreaux de boucherie, le ministère chargé de l'agriculture a alerté le Commissaire européen à la santé et à la sécurité sanitaire sur l'impact économique pour les opérateurs de la filière française de la mise en place de ces nouvelles modalités d'identification pour les chevreaux. Le ministère chargé de l'agriculture a également demandé à la Commission européenne de faire évoluer cette rédaction de manière à obtenir le statu quo par rapport aux règles actuelles d'identification pour cette catégorie d'animaux. Les discussions sont ainsi engagées dans un objectif de prévoir des dispositions plus favorables pour les opérateurs de la filière française et pour les éleveurs en particulier.
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