Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 03/10/2019
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le financement du centre national de la propriété forestière.
Les forestiers privés - qui représentent 3,5 millions de propriétaires, 11 millions d'hectares de forêts, soit environ 20 % du territoire national - expriment leurs inquiétudes quant à une possible baisse de 15 % de la taxe additionnelle sur le foncier non bâti qui impacterait les moyens alloués au centre national de la propriété forestière. Cette taxe représente en effet un quart de son budget.
Ils estiment que, si cette décision venait à se confirmer, l'établissement public ne serait pas en mesure de mener à bien ses missions qui consistent notamment à l'accompagnement et à la formation des forestiers privées dans la gestion durable des forêts privées.
Aussi, il lui demande ses intentions sur les moyens alloués par l'État au centre national de la propriété forestière.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 05/12/2019
Le centre national de la propriété forestière (CNPF) est un établissement public de l'État à caractère administratif. Outre ses onze délégations régionales, les centres régionaux de la propriété forestière, le CNPF est doté d'un service de recherche, développement et innovation, l'institut pour le développement forestier qui exerce un rôle d'interface avec la recherche. Le CNPF, avec ses 450 agents, est compétent pour développer, orienter et améliorer la production des onze millions d'hectares de forêts privées françaises (soit 70 % de la forêt métropolitaine en superficie) en promouvant une gestion forestière durable et regroupée. Sur un budget de 36 millions d'euros (M), le CNPF aura enregistré en 2019 en recettes : 9,4 M (26 % du budget) au titre de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) ; 14,7 M (41 % du budget) de subvention pour charge de service public ; 11,8 M (33 % du budget) de ressources propres et sur conventions. Le Gouvernement avait initialement proposé, dans le projet de loi de finances pour 2020, une réduction globale de 15 % de la TATFNB. Cette proposition, applicable à l'ensemble des structures financées par cette taxe, se serait traduite pour le CNPF par une réduction de la recette 2020 qui aurait été ramenée à environ 8 M (au lieu de 9,4 M environ). Par ailleurs, dans le cadre de l'effort général de réduction des dépenses publiques, il est prévu une baisse de 1 M de la subvention pour charge de service public versée au CNPF. À la suite des premiers débats parlementaires, le Gouvernement a décidé de revenir sur les dispositions relatives à la TATFNB dans le projet de loi de finances. Ainsi, l'impact du projet de loi de finances 2020 sur le budget du CNPF se limitera à la seule baisse d'1 M de la subvention pour charge de service public allouée sur le programme 149. En stabilisant la TATFNB pour 2020, le Gouvernement entend donner au CNPF les moyens nécessaires pour que cet établissement continue à apporter une contribution importante à la politique forestière nationale, en particulier au travers de sa mission de service public d'agrément et de suivi des documents de gestion durable qui est déterminante pour la gestion durable des forêts privées, leur adaptation au changement climatique, et pour l'approvisionnement de la filière bois en matière première. La réduction précitée de la subvention pour charge de service public tient compte du fait que le Gouvernement attend également de cet opérateur des économies liées à la modernisation de son fonctionnement, notamment à travers le développement des outils numériques et la simplification des documents de gestion, au bénéfice des propriétaires forestiers. Ces chantiers doivent permettre de maintenir la qualité de service de l'établissement.
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