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Protection fonctionnelle

15e législature

Question écrite n° 12506 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 10/10/2019 - page 5112

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'une collectivité territoriale qui est sollicitée pour prendre en charge, au titre de la protection fonctionnelle, les frais de justice engagés par un salarié ou par un élu. Il lui demande si cette collectivité peut n'accorder la protection fonctionnelle que sous réserve que la décision de justice soit in fine favorable à l'intéressé.

Transmise au Ministère de la justice



En attente de réponse du Ministère de la justice.