Allez au contenu, Allez à la navigation

Séparation des activités de vente et de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques

15e législature

Question écrite n° 12527 de M. Jean-François Mayet (Indre - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 10/10/2019 - page 5104

M. Jean-François Mayet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les préoccupations exprimées par les acteurs du négoce agricole, concernant leurs activités d'accompagnement des agriculteurs dans les démarches visant à la réduction du recours aux produits phytosanitaires. L'article 88 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (EGALIM) a habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour mettre en place la séparation des activités de conseil en matière de produits phytopharmaceutiques, et celles de vente ou d'application en prestation de service de ces mêmes produits. Cependant, les premiers échanges qui ont eu lieu sur la mise en œuvre de cette réglementation portent à croire qu'une entreprise qui s'orienterait vers l'activité de vente n'aurait plus la possibilité d'animer des démarches collectives en accompagnant un groupe d'agriculteurs dans un objectif de réduction du recours aux produits phytopharmaceutiques, notamment les démarches de type groupe 30 000, telles que décrites dans le plan ECOPHYTO2+ . Or l'interdiction faite à une telle entreprise, si elle choisit la vente, d'animer un groupe 30 000, entrainera une perte de l'expertise agronomique acquise au sein de son territoire. Elle freinera la mise en place de solutions alternatives aux produis phytopharmaceutiques par les agriculteurs. Elle est contradictoire avec les objectifs affichés par le Gouvernement. C'est pourquoi, et alors que cette disposition suscite une forte incompréhension de la part des acteurs du terrain, il lui demande de bien vouloir lui préciser comment il entend prendre en considération les préoccupations des entreprises du négoce agricole sur ce sujet.



Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

publiée dans le JO Sénat du 12/12/2019 - page 6138

L'ordonnance du 24 avril 2019 relative à l'indépendance des activités de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques, vise à faire évoluer le conseil délivré aux utilisateurs de produits phytopharmaceutiques notamment pour prévenir tout risque de conflit d'intérêts qui pourrait résulter de la coexistence chez un même opérateur des activités de conseil ou d'application et de vente de produits phytopharmaceutiques. Elle a également pour objectif de garantir aux utilisateurs professionnels un conseil stratégique, pluriannuel, individualisé et un conseil spécifique, répondant à un besoin ponctuel, qui concourent effectivement à la réduction de l'utilisation, des risques et des impacts des produits phytopharmaceutiques, et respectent les principes de la protection intégrée des cultures. Elle constitue un des leviers pour atteindre l'objectif du Gouvernement de diminution de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques de 25 % en 2020 et de 50 % en 2025. Les groupes 30 000 participent à l'atteinte de cet objectif. Ils ont vocation à accompagner d'ici 2021, 30 000 fermes dans l'agroécologie à bas niveau de produits phytopharmaceutiques, notamment en massifiant les bonnes pratiques. Dans l'attente, aujourd'hui, seules 5 000 fermes sont engagées dans un collectif 30 000. Les appels à projets en cours restant accessibles aux coopératives et négoces, ils ne peuvent qu'être encouragés à y répondre. À ce jour, les coopératives et les négoces accompagnent une centaine de groupes 30 000 sur un total d'environ 400 groupes. Les modalités de déclinaison et l'ordonnance sont en cours de discussion au niveau national et les sujets des groupes 30 000 en font partie.