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Visite médicale imposée à un agent

15e législature

Question écrite n° 12566 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 10/10/2019 - page 5114

M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une commune dont un agent présente des signes de maladie mais qui refuse de l'admettre. Il lui demande si la collectivité peut imposer à cet agent une visite médicale afin d'apprécier son aptitude à occuper ses fonctions.

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance



En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance.