Question de M. JOYANDET Alain (Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 10/10/2019
M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports sur la présence d'accompagnateurs dans les transports scolaires. Aujourd'hui, juridiquement, il n'y a pas d'obligation pour les autorités organisatrices de prévoir des accompagnateurs dans les transports scolaires. La présence d'accompagnateurs dans les transports scolaires est uniquement obligatoire en l'état actuel du droit dans deux situations très précises, en applications des articles 78 et 94 de l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes, à savoir : lorsqu'un véhicule transporte des personnes handicapées ; lorsqu'un véhicule est muni d'une porte dont l'ouverture est possible sans déverrouillage depuis le poste de conduite. Toutefois, cette situation n'est pas satisfaisante pour de nombreux parents, qui ne comprennent pas que, pour des raisons de sécurité évidentes, un accompagnateur ne soit pas obligatoire dans un transport scolaire. Aussi, ils souhaiteraient que la réglementation change pour qu'à l'avenir les autorités organisatrices soient dans l'obligation de prévoir un accompagnateur a minima par transport scolaire. Il s'agit également d'une demande des équipes éducatives. En conséquence, il lui demande si son ministère et le Gouvernement seraient disposés à modifier l'arrêté du 2 juillet 1982 précité en ce sens.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Transports
Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Transports publiée le 12/11/2020
Une telle mesure fait l'objet à ce jour de préconisations, notamment dans le « Guide pour la sécurité des transports scolaires à l'usage des décideurs locaux et de leurs partenaires », en cours d'actualisation dans le cadre d'un groupe de travail co-piloté par la Délégation à la sécurité routière (DSR) et la Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM) en lien avec la direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO), et de nombreuses collectivités qui y sont attachées. La rendre obligatoire nécessite une analyse plus fine afin d'étudier la pertinence d'un renforcement du cadre réglementaire actuel, et le cas échéant la forme à donner à cette mesure. En particulier, une obligation systématique pourrait empêcher la réalisation effective de nombreux services, compte tenu de la difficulté pour les Autorités organisatrices de trouver des accompagnateurs, ce qui priverait de nombreux territoires d'un service de transport indispensable, notamment en zone rurale. L'Association nationale pour les transports éducatifs de l'enseignement public (ANATEEP) contribue très régulièrement à une meilleure connaissance du secteur des transports collectifs de personnes, notamment concernant les jeunes personnes. Elle vient de lancer une nouvelle étude consacrée à « l'accompagnement dans le transport scolaire » (https://www.anateep.fr/), à destination des autorités organisatrices (régions et agglomérations) et développe de nombreux partenariats pour sensibiliser au port de la ceinture. Cette étude sera de nature à mieux appréhender les enjeux d'un renforcement du cadre réglementaire et permettra de sensibiliser les autorités organisatrices à ces sujets. Elle pourra conduire, le cas échéant, à des travaux en la matière sous le pilotage de la Direction de la sécurité routière (DSR).
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