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Imputation des pénalités financières liées aux ratios de logements sociaux

15e législature

Question écrite n° 12582 de Mme Christine Herzog (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 10/10/2019 - page 5107

Rappelle la question 11895

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question n°11895 posée le 01/08/2019 sous le titre : " Imputation des pénalités financières liées aux ratios de logements sociaux ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.

Transmise au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Logement



En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Logement.