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Bonne information fiscale

15e législature

Question écrite n° 12624 de M. Robert del Picchia (Français établis hors de France - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 17/10/2019 - page 5200

M. Robert del Picchia attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la possibilité de mettre en ligne un « simulateur » spécifique pour les contribuables non-résidents sur le site internet impot.gouv.fr. Dans la mesure où la situation fiscale des Français établis hors de France est difficile à appréhender, l'outil mis en ligne pour les contribuables en France serait très utile à ceux qui n'y sont pas. Cela permettrait de faciliter la demande de l'application du « taux moyen », qui seul pourra permettre de ne pas imposer par défaut à 20 % dès le 1er euro par exemple un retraité français à l'étranger qui n'est aujourd'hui pas imposable.



En attente de réponse du Ministère de l'action et des comptes publics.