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Bonne information fiscale

15e législature

Question écrite n° 12624 de M. Robert del Picchia (Français établis hors de France - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 17/10/2019 - page 5200

M. Robert del Picchia attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la possibilité de mettre en ligne un « simulateur » spécifique pour les contribuables non-résidents sur le site internet impot.gouv.fr. Dans la mesure où la situation fiscale des Français établis hors de France est difficile à appréhender, l'outil mis en ligne pour les contribuables en France serait très utile à ceux qui n'y sont pas. Cela permettrait de faciliter la demande de l'application du « taux moyen », qui seul pourra permettre de ne pas imposer par défaut à 20 % dès le 1er euro par exemple un retraité français à l'étranger qui n'est aujourd'hui pas imposable.

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance



En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance.