Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 17/10/2019
M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de Mme la ministre du travail sur l'inquiétude que suscite, au sein des artisans boulangers, la récente abrogation, par la préfecture de la Somme, de l'arrêté qui impose un jour de fermeture aux boulangers dans son département.
Cette décision fait suite à la décision du tribunal administratif d'Amiens qui avait été saisi par un boulanger industriel voulant ouvrir sept jours sur sept et qui avait dénoncé un vice de forme dans le texte préfectoral. Si un seul département est pour l'heure concerné, il est à craindre une multiplication de ce type de procédure sur l'ensemble du territoire.
Actuellement, les dispositions de l'article L. 3132-29 du code du travail permettent au préfet de réglementer la fermeture hebdomadaire de l'ensemble des établissements d'une même profession, quelle que soit leur taille, qu'ils aient ou non des salariés, au sein d'un territoire donné. Toutefois, l'initiative d'une telle réglementation repose sur l'accord intervenu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d'employeurs d'une profession et d'une zone géographique déterminées et qui traduit l'avis de la majorité des membres de la profession concernée.
Les professionnels, qui souhaitent travailler sept jours sur sept, ont beau indiquer que personne ne sera obligé d'ouvrir tous les jours, il est évident que ceux qui ne le feront pas subiront une perte de chiffre d'affaires. Selon l'union des entreprises de proximité (U2P), l'ouverture d'une chaîne ou d'une grande surface le dimanche entraîne déjà 30 % en moins de chiffre d'affaires pour le boulanger dans le centre-bourg
En outre, les artisans boulangers ont rarement le personnel suffisant pour ouvrir tous les jours, contrairement aux boulangers industriels.
Considérant qu'au-delà de la boulangerie, il y a un risque de fragilisation de toute l'économie locale et que le Gouvernement défend aux travers de nombreuses actions le développement des « cœurs de villes » et la ruralité, il lui demande d'intervenir dans ce dossier et de prendre les mesures propres à régler cet imbroglio.
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Transmise au Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
La question est caduque
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