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Habitabilité durable

15e législature

Question écrite n° 12693 de M. Jean-Noël Guérini (Bouches-du-Rhône - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 24/10/2019 - page 5375

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement sur les moyens de la lutte contre l'habitat indigne.
Le rapport parlementaire sur la résorption de l'habitat indigne en France a été rendu au Premier ministre le 8 octobre 2019. Intitulé « Promouvoir l'habitabilité durable pour tous », il propose notamment d'inverser les fondements de la politique publique en abandonnant la notion d'habitat indigne pour lui substituer celle d'habitabilité durable. Il suggère ainsi d'élaborer et de partager un référentiel national unique sur les normes minimales d'habitabilité (santé, sécurité et confort) et d'en créer un outil de diagnostic à même d'évaluer l'habitabilité du logement. Ce diagnostic deviendrait le document à transmettre dans le cadre d'une location ou d'une transaction immobilière, comme dans celui de l'octroi ou du maintien des allocations versées par la caisse d'allocations familiales.
C'est pourquoi il lui demande s'il compte inspirer son action de cette préconisation, qui, à l'instar de ce qui se pratique avec le contrôle technique automobile, simplifierait grandement les procédures.



En attente de réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales – Ville et logement.