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Saisine de l'administration fiscale par les chambres régionales des comptes

15e législature

Question écrite n° 12764 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 24/10/2019 - page 5362

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur si les chambres régionales des comptes, qui conformément au code des juridictions financières, peuvent saisir la cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) des irrégularités commises en matière de finances publiques peuvent également saisir l'administration fiscale afin qu'elle assujettisse une régie municipale aux impôts commerciaux.

Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics



Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics

publiée dans le JO Sénat du 30/01/2020

Le texte de cette réponse n'est pas disponible à ce jour.