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Disparition de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires

15e législature

Question écrite n° 12782 de Mme Éliane Assassi (Seine-Saint-Denis - CRCE)

publiée dans le JO Sénat du 24/10/2019 - page 5342

Mme Éliane Assassi interroge M. le Premier ministre sur l'affaiblissement de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES). Le Gouvernement a annoncé le 1er octobre 2019 le rattachement de la MIVILUDES aux services du ministère de l'intérieur.
La MIVILUDES relèvera du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, le CIPDR, dès janvier 2020. Ainsi, trois agents y seront rattachés, quatre retourneront dans leur ministère de détachement et huit personnels administratifs sont à ce jour sans poste pour 2020.
La création de la MIVILUDES et son rattachement au Premier ministre montraient la place importante et transversale des dérives sectaires et des phénomènes d'emprise. Laissée sans directeur depuis 2018, elle a été affaiblie par la perte de ses agents et de son autonomie, ce qui est regretté par de nombreux élus et associations qui travaillaient avec cet organisme reconnu pour son expertise.
En 2017, le Premier ministre avait rappelé que « les préjudices pour la société (…) justifient le maintien d'une politique interministérielle, garantie par le rattachement de la MIVILUDES aux services du Premier ministre ».
Près de la moitié des dossiers traités concernent la santé, le bien-être et le développement personnel : les mécanismes d'emprise sectaire sont très différents de la radicalisation. Pourtant c'est au sein de ce comité que travailleront les agents restants de la mission.
La dissolution de la MIVILUDES, au regard du nombre de victimes et des mécanismes propres aux dérives sectaires provoque l'incompréhension voire la colère. Plus de 500 sectes sont répertoriées en France avec 90 000 enfants victimes et 2 000 signalement par an.
Aussi, elle l'interroge monsieur le Premier ministre sur le bien-fondé de cette démarche allant à l'encontre des expériences passées, de la volonté affichée par le Gouvernement et de l'avis des associations spécialisées.



Réponse du Premier ministre

publiée dans le JO Sénat du 21/11/2019 - page 5813

Depuis 2002, la MIVILUDES joue un rôle essentiel d'analyse des phénomènes sectaires et de coordination de l'action préventive et répressive face aux dérives sectaires. Ce rôle est essentiel et le Gouvernement entend le confirmer. Le Gouvernement confirme l'importance accordée à la prévention et à la lutte contre les dérives sectaires, sous toutes leurs formes, et dans les différents secteurs d'activité et de la vie sociale au sein desquels celles-ci peuvent aujourd'hui se manifester : certaines formes religieuses mais aussi, par exemple, des dérives dans les domaines de la santé, de la formation, du développement personnel, etc. Il est possible, à la fois de garder un degré d'ambition inchangé en la matière, et de moderniser l'organisation administrative pour tenir compte des évolutions récentes. Une part de l'activité de la MIVILUDES pose aujourd'hui des questions de synergies et de partages de compétences avec d'autres organismes qui n'existaient pas en 2002, comme par exemple le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (SG CIPDR). Par ailleurs, la Cour des comptes avait formulé en 2017 des observations sur l'organisation et le fonctionnement de la MIVILUDES. Elle suggérait déjà que le rattachement au ministère de l'intérieur permettrait d'en renforcer le caractère opérationnel. Dans ce contexte, le Gouvernement a décidé de rattacher la MIVILUDES au ministère de l'intérieur. Cette nouvelle organisation est envisagée pour le début de l'année 2020. Ce nouveau rattachement s'explique par trois raisons principales : rattachée au ministère de l'intérieur, la MIVILUDES pourra exercer ses missions en pleine articulation avec SG CIPDR : les champs d'intervention de ces deux organismes ne se recouvrent pas totalement mais ils ont pour important point commun la lutte contre les nouvelles formes de radicalité et certains phénomènes d'emprise et d'enfermement ; le ministère de l'intérieur a, traditionnellement, une vocation d'animation interministérielle dans ses champs de compétences ; cette nouvelle organisation ne compromet pas, au contraire, la bonne prise en compte de la variété des problématiques liées aux dérives sectaires ; il est de bonne administration que l'action publique relève des ministères : cela permet au Premier ministre et à ses services de se concentrer sur leur rôle d'impulsion, de coordination et d'arbitrage. La nouvelle organisation est donc respectueuse de la répartition des rôles au sein du Gouvernement. D'ici le début de l'année 2020, les modalités pratiques de ce nouveau rattachement seront précisées. Sur ce sujet, le Gouvernement considère évidemment qu'il n'est pas question de laisser se perdre un bilan de 20 ans d'action publique contre les dérives sectaires : la MIVILUDES continuera d'assurer son travail de recueil des signalements et d'identification de réponses appropriées. La nouvelle organisation préservera la bonne prise en compte de la spécificité des phénomènes sectaires.