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Référé de la Cour des comptes sur l'emploi du fonds social européen

15e législature

Question écrite n° 12785 de M. Jacques Le Nay (Morbihan - UC)

publiée dans le JO Sénat du 24/10/2019 - page 5342

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'utilisation et la gestion des crédits du fonds social européen. Dans un référé de juin 2019, les magistrats de la Cour des comptes ont constaté des dysfonctionnements lors de la précédente programmation. C'est la raison pour laquelle ils préconisent d'exclure de financer, avec la réserve des crédits européens, des opérations dont les dépenses n'ont pas été déclarées à la Commission européenne. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en œuvre cette recommandation et sous quel délai.

Transmise au Ministère du travail



En attente de réponse du Ministère du travail.