Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 24/10/2019
M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question n°11873 posée le 01/08/2019 sous le titre : " Implantation de pylônes mobiles ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 25/02/2021
Le programme « France Mobile » qui met en uvre le « New Deal Mobile » a pour objectif la généralisation de couverture 4G partout en France. Il assure le pilotage du « dispositif de couverture ciblée » (DCC) avec pour objectif de déployer 5 000 nouveaux sites en 4G par opérateur, dont une partie mutualisée, dans des zones identifiées par la puissance publique au travers d'équipes projets locales qui rassemblent collectivités et services de l'État. Ce programme qui met en uvre l'accord conclu en janvier 2018 entre le Gouvernement, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (Arcep) et les 4 opérateurs mobiles, représente un investissement de plus de 3 milliards d'euros. À ce jour, près de 2 100 sites ont déjà été identifiés par les collectivités territoriales dans le cadre du DCC et ont fait l'objet d'arrêtés au Gouvernement entre juillet 2018 et août 2020. Ils devront être mis en service deux ans après la publication de l'arrêté par les opérateurs. Plus de 350 sites ont ainsi été mis en service dans les tous derniers mois. Dans le cadre de l'accord relatif au New Deal Mobile, tout opérateur souhaitant déployer un nouveau pylône dans une zone de déploiement prioritaire (ZDP) est soumis à une « obligation de consultation préalable ». Il doit ainsi prévenir les autres opérateurs afin de déterminer s'ils sont intéressés par une mutualisation du site.
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