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Recouvrement des cotisations de retraites des médecins libéraux

15e législature

Question écrite n° 12833 de M. Bruno Gilles (Bouches-du-Rhône - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 31/10/2019 - page 5482

M. Bruno Gilles attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet de transfert du recouvrement des cotisations de retraites des médecins libéraux à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF).
Le recouvrement est assuré par la caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) depuis 1949. La CARMF est connue pour la qualité de sa gestion financière. La perspective d'un possible transfert du recouvrement à l'URSSAF inquiète les cotisants qui sont très attachés aux réserves de leur régime destinées à faire face aux aléas et non à compenser les déficits d'autres régimes.
En conséquence, il lui demande de lui préciser ses intentions et de lui faire connaître la manière selon laquelle elle entend mettre en œuvre sa réforme sans contrevenir aux propos du haut Commissaire chargé de la réforme des retraites qui indiquait ne pas vouloir démanteler les caisses.



Réponse du Ministère des solidarités et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 30/01/2020

Le texte de cette réponse n'est pas disponible à ce jour.