Allez au contenu, Allez à la navigation

Conditions d'exercice professionnel des assistants familiaux et maternels

15e législature

Question écrite n° 12853 de M. Jean-Marie Janssens (Loir-et-Cher - UC)

publiée dans le JO Sénat du 31/10/2019 - page 5483

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'exercice professionnel des assistants familiaux et maternels qui accueillent des enfants confiés par décision du juge des enfants ou à la demande des familles. En effet, de plus en plus régulièrement, des assistants familiaux font l'objet de dénonciations dont certaines sont qualifiées d'informations préoccupantes. Ces dernières, de par la gravité de leur caractère, sont transmises au parquet et entraînent le retrait immédiat des enfants à leur famille d'accueil, ainsi qu'une suspension administrative de l'agrément pour quatre mois maximum. Conformément à l'article L. 423-8, du code de l'action sociale et de la famille, la commission consultative paritaire départementale (CCPD) siège avant l'échéance des quatre mois. Or, en l'absence des conclusions de l'enquête en cours, la CCPD est amenée à retirer l'agrément à l'assistant familial. En effet, le temps de l'enquête excède très régulièrement les quatre mois de suspension. Cette situation interroge sur l'harmonisation des temps d'enquête et le délai de suspension de l'agrément. Aucune décision ne devrait être prise, en matière d'agrément, tant que les conclusions du parquet n'ont pas été rendues. La présomption d'innocence dont doivent bénéficier les assistants familiaux devrait permettre notamment le maintien du salaire, durant la durée de l'enquête. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage pour garantir une meilleure protection professionnelle des assistants familiaux, maillons essentiels de l'aide sociale à l'enfance.

Transmise au Secrétariat d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé



En attente de réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.