Question de M. BAZIN Arnaud (Val-d'Oise - Les Républicains) publiée le 31/10/2019
M. Arnaud Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les propositions de modifications des conditions de production communes relatives à la production en label rouge « gros bovins de boucherie » présentées à la commission permanente du comité national IGP-LR-STG du 26 juin 2019.
Dans la partie relative à la méthode d'obtention du label rouge, dans le chapitre 5.6 sur l'abattage, à la rubrique « Attente avant abattage » une modification est prévue dans la section C43. Cette section antérieurement intitulée « amenée au poste d'étourdissement » deviendrait « amenée au poste de contention » et la « valeur-cible » concernant en 2017 le « dispositif mis en place pour garantir le confort et l'hygiène des animaux dans les locaux d'attente et lors des opérations d'amenée au poste d'étourdissement » serait modifiée en « dispositif mis en place pour garantir la protection et l'hygiène des animaux dans les locaux d'attente et lors des opérations d'amenée au poste de contention ».
Le terme d'étourdissement a donc disparu au profit du terme de contention, le terme de confort a disparu au profit du terme de protection.
En dehors de toute considération scientifique et religieuse, c'est-à-dire que la question ici n'est pas de savoir si l'étourdissement avant abattage permet ou non de limiter les souffrances des animaux pas plus qu'elle n'est de savoir s'il est effectivement réversible ou pas et donc si l'animal est encore vivant ou non au moment du sacrifice, il lui demande si la disparition du terme étourdissement implique une disparition de l'acte, en l'occurrence, si cette nouvelle rhétorique signifie, pour les gros bovins de boucherie en production label rouge, qu'il est possible qu'ils soient abattus sans avoir été préalablement étourdis.
Considérant que l'étourdissement consiste à une perte de conscience et une perte de la perception de la douleur par l'animal, il souhaite savoir si cette modification signifie bien que les gros bovins en production label rouge peuvent être abattus sans procédure préalable d'insensibilisation, c'est-à-dire en pleine conscience et perception de la douleur, le terme de protection faisant alors référence à l'immobilisation imposée post-jugulation lorsqu'il n'y a pas d'assommage avant abattage.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 02/01/2020
La révision des conditions de production communes relatives à la production en label rouge de gros bovins de boucherie a été approuvée en commission permanente du comité national indications géographiques protégées -label rouge- spécialités traditionnelles garanties du 26 juin 2019 (par délégation de ce même comité) et a donné lieu à la publication le 13 juillet 2019 d'un avis de procédure nationale d'opposition, mettant en évidence les propositions de modifications. L'étourdissement des animaux est une obligation réglementaire de portée générale (article 4.1 du règlement CE 1099/2009). Les abattoirs peuvent cependant demander une autorisation à déroger à l'obligation d'étourdir les animaux (article 4.4). Cette dérogation est strictement encadrée par la réglementation. Lors de la révision des conditions de production communes, il a semblé au groupe de travail qu'au-delà des obligations portées par la réglementation générale, qui s'applique de plein droit aux productions sous label rouge, il était important de reprendre la terminologie adéquate pour la description de cette étape d'amenée des animaux au poste de contention depuis la bouverie. En effet, dans cette étape, il est davantage question d'installation de contention et de matériel d'étourdissement. Les animaux vont ainsi être amenés au poste de contention où le personnel d'abattoir va utiliser le matériel d'étourdissement. La modification proposée n'introduit pas de changement de pratique mais a pour objectif de reprendre une terminologie plus adaptée. De la même manière, concernant le changement de terme de « confort » à « protection », le groupe de travail a estimé que le mot « confort » était inapproprié pour décrire l'amenée de l'animal au poste de contention. Le mot « protection » lui a ainsi semblé plus pertinent.
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