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Réforme du code minier

15e législature

Question écrite n° 12918 de M. Thierry Carcenac (Tarn - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 31/10/2019 - page 5490

M. Thierry Carcenac attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la réforme du code minier attendue par les territoires comportant d'anciens sites miniers. Dans la réforme prévue par le Gouvernement, le dispositif d'après-mine ne semble pas concerné. Il apparaît pourtant obsolète aux yeux des communes intéressées qui réclament sa mise à jour. Des améliorations sont en effet attendues dans l'ancien bassin minier du carmausin dans le Tarn, notamment en matière d'indemnisation des dégâts liés à l'exploitation minière et de gestion des risques miniers résiduels.
La réforme du code minier qui comprendrait une mise à jour du dispositif d'après-mine est très attendue par l'ensemble des bassins miniers pour résoudre des situations de grande difficulté que rencontrent ces territoires.
Il souhaite donc savoir si de telles mesures sont envisagées par le Gouvernement et quel pourrait en être le détail concernant l'après-mine.



En attente de réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire.