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Taux de réserve des crédits aux établissements labellisés d'enseignement supérieur privé d'intérêt général

15e législature

Question écrite n° 12932 de M. Emmanuel Capus (Maine-et-Loire - Les Indépendants)

publiée dans le JO Sénat du 31/10/2019 - page 5474

Rappelle la question 11174

M. Emmanuel Capus rappelle à Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation les termes de sa question n°11174 posée le 27/06/2019 sous le titre : " Taux de réserve des crédits aux établissements labellisés d'enseignement supérieur privé d'intérêt général ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.



En attente de réponse du Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.