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Taxe d'habitation et permanence électorale

15e législature

Question écrite n° 12994 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 07/11/2019 - page 5588

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le cas d'un candidat aux élections municipales qui loue un local au mois de novembre 2019 afin que ce local lui serve de permanence électorale. Il lui demande si, au titre de ce local, le candidat est assujetti au paiement d'une taxe d'habitation et si oui, si cette taxe d'habitation relève du régime des résidences principales ou du régime des résidences secondaires ou d'un autre régime.



En attente de réponse du Ministère de l'économie et des finances.