Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 07/11/2019
Sa question écrite n° 19 du 6 juillet 2017 n'ayant pas obtenu de réponse et étant de ce fait devenue caduque, M. Jean Louis Masson attire à nouveau l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nomenclature budgétaire et comptable M14. Depuis la loi de finances pour 2016, les communes peuvent récupérer la TVA par le biais de comptes nouvellement créés, notamment le C/615221 qui concerne les dépenses d'entretien des bâtiments publics. Une note ministérielle d'information du 8 février 2016 définit les dépenses d'entretien comme des « dépenses ayant pour objet de conserver le patrimoine des bénéficiaires du fonds dans de bonnes conditions d'utilisation ». Sur ces bases, une commune ayant fait l'acquisition d'un revêtement destiné à préserver le sol d'une salle multisports a mandaté cette dépense au titre du C/615221. Toutefois, le comptable public l'a refusé sous prétexte que selon lui, l'imputation devrait se faire au compte C/60632 (« Fournitures de petit équipement »). Il lui demande de lui préciser dans quelles conditions, l'utilisation du compte C/615221 peut s'effectuer. Par ailleurs, il lui demande également si lorsqu'une commune effectue des achats de matériel mais utilise des employés communaux pour son installation, la TVA correspondant au compte C/615221 peut être récupérée sur le prix d'achat du matériel.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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