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Taxation d'une réserve de chasse située sur un terrain militaire

15e législature

Question écrite n° 12997 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 07/11/2019 - page 5580

Sa question écrite du 13 juillet 2017 n'ayant pas obtenu de réponse et étant de ce fait devenue caduque, M. Jean Louis Masson attire à nouveau l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le fait qu'un terrain militaire occupe 1 672 hectares sur le ban communal de la commune de Haspelschiedt. Or une partie de ce terrain militaire n'est pas directement affectée à l'armée et constitue une réserve de chasse qui est l'objet d'une location du droit de chasse. Il lui demande si dans cette hypothèse, les terrains qui sont l'objet de la réserve de chasse sont assujettis à la taxe foncière.

Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics



En attente de réponse du Ministère de l'action et des comptes publics.