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Maison construite en limite de propriété

15e législature

Question écrite n° 12998 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 07/11/2019 - page 5585

Sa question écrite du 14 septembre 2017 n'ayant pas obtenu de réponse et étant de ce fait devenu caduque, M. Jean Louis Masson attire à nouveau l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le cas d'une maison qui est construite en limite de propriété. Le mur n'est pas mitoyen et appartient au propriétaire de la maison. Il lui demande si celui-ci peut créer dans le mur, sans l'accord du propriétaire du terrain voisin, un trou d'aération pour sa cuisine.

Transmise au Ministère de la justice



En attente de réponse du Ministère de la justice.