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Maintien du dispositif des zones de revitalisation rurale

15e législature

Question écrite n° 13015 de Mme Christine Herzog (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 07/11/2019 - page 5585

Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la révision annoncée du dispositif actuel des zones de revitalisation rurale (ZRR), qui doit être remplacé par un nouveau dispositif à l'horizon 202. Depuis 1995, ce dispositif permet en effet de soutenir les territoires les plus fragiles, notamment grâce aux mesures d'exonérations fiscales et sociales qui ont assuré le maintien des commerces de proximité, des entreprises artisanales et de tourisme ; et qui ont également favorisé l'installation de médecins et de professionnels de la santé. Par conséquent, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement concernant le futur dispositif des ZRR et quelles sont les solutions qu'il entend proposer afin de ne pas menacer l'avenir de ces zones rurales, a fortiori au moment où le sentiment d'abandon des territoires fragiles n'a jamais été aussi diffus.



Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 09/04/2020 - page 1699

À la suite de l'allocution du Président de la République le 25 avril 2019, postérieurement au Grand Débat National, ce dernier a annoncé que le Gouvernement a été chargé d'élaborer un vaste plan d'action en faveur des territoires ruraux, sous la forme d'un Agenda rural. Une mission a donc été lancée, composée d'élus connaisseurs de ces territoires, qui a remis, le 26 juillet 2019, un rapport à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, comportant 200 propositions en faveur des ruralités. Après deux mois d'expertise, le Premier ministre a annoncé les mesures de l'Agenda rural le 20 septembre dernier à l'occasion du congrès des maires ruraux de France. Parmi les 200 propositions formulées par la mission « Agenda rural », le Gouvernement a décidé de donner une suite favorable à 173 de ces propositions parmi lesquelles deux mesures en particulier concernent le zonage des territoires ruraux. Ces deux propositions, retenues par le Gouvernement sont les suivantes : i) la prolongation du régime des ZRR jusqu'à fin 2020 pour toutes les communes qui bénéficient des effets du zonages. Ainsi, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2020, le Gouvernement a présenté un amendement pour prolonger jusqu'en décembre 2020 le régime ZRR pour les 4 074 communes qui devaient, en juin 2020, perdre les bénéfices du classement en ZRR ; ii) La définition d'une nouvelle géographie prioritaire des territoires ruraux afin de définir la suite des ZRR à compter de 2021. Dans ce cadre, une mission inter-inspections a été lancée début 2020 pour faire un diagnostic et des propositions. Ces propositions seront ensuite concertées avec les associations d'élus et les parlementaires en vue de définir une nouvelle géographie prioritaire des territoires ruraux, appelée de ses voeux par la mission « Agenda rural ».