Intégration de l'allocation aux adultes handicapés dans le périmètre du revenu universel d'activité

Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 14/11/2019

M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées au sujet d'une possible fusion de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) avec l'éventuel revenu universel d'activité (RUA).

Les inquiétudes sont grandes parmi les associations qui défendent les droits des personnes en situation de handicap. En effet, l'AAH est une aide financière qui permet d'assurer un minimum de ressources à des personnes atteintes d'un taux d'incapacité d'au minimum 80 %, ou compris entre 50 et 79 % et qui connaissent une restriction substantielle et durable d'accès à un emploi reconnue par la commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Aussi, l'hypothèse de fusion de cette allocation avec le RUA, dont le nom laisse supposer qu'il aura un rapport avec l'activité de la personne, pose un vrai problème en ce qu'il semble ignorer la spécificité du handicap.

Considérant que l'AAH ne peut être considérée comme un minimum social et qu'elle a été créée en 1974 pour garantir l'autonomie des personnes en situation de handicap, il lui demande de veiller à ce que cette allocation soit bien exclue du futur revenu universel d'activité.

Publiée dans le JO Sénat du 14/11/2019 - page 5700

Transmise au Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées

Réponse du Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées publiée le 22/07/2021

Le revenu universel d'activité, dont la création a été annoncée par le Président de la République le 13 septembre 2018, a pour objectif de simplifier le système de prestations sociales existant, afin de le rendre plus transparent et équitable pour nos concitoyens. Il vise également à procurer un gain à la reprise d'un emploi pour encourager le retour à l'activité. L'impératif de dignité est le premier que le Gouvernement s'est fixé dans le cadrage de la réflexion : cette future prestation n'aura de sens que si elle permet de réduire la pauvreté et elle ne saurait pénaliser les plus vulnérables. Les travaux qui ont été engagés par Fabrice Lenglart, rapporteur général à la réforme, ont pour objet d'étudier quel pourrait être le périmètre de cette future prestation unique. L'ensemble des minima sociaux, dont l'AAH, ont été en conséquence pris en compte dans ces réflexion, sans que cela signifie qu'ils seront tous intégrés dans celle-ci. Les travaux en cours reposent, notamment, sur une concertation institutionnelle qui a été organisée par le biais de trois collèges représentant les associations, les partenaires sociaux et les territoires, ainsi que de trois sous-collèges dédiés au logement, aux jeunes et aux personnes en situation de handicap. La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargée des personnes handicapées a lancé, le 4 juillet 2019, les travaux du sous-collège dédié aux "personnes handicapées", le sujet des personnes en situation de handicap étant au cœur des préoccupations du Gouvernement. Ces travaux ont permis des échanges de grande qualité sur les enjeux attachés à notre système de prestations sociales, au cours desquels ont pu être exprimées les préoccupations relatives aux personnes handicapées, sur lesquelles vous avez attiré mon attention. A l'occasion de la Conférence Nationale du Handicap qui s'est tenue le 11 février 2020 au Palais de l'Elysée, le Président de la République a affirmé que l'AAH ne serait pas diluée dans le futur revenu universel d'activité. Le revenu universel d'activité concernant également des personnes en situation de handicap n'étant pas bénéficiaires de l'AAH, et l'articulation entre nos prestations devant être travaillée pour une pleine lisibilité du système par nos concitoyens, il apparaît important que l'ensemble des acteurs du champ du handicap prennent part aux discussions entamées en juin 2019. L'allocation aux adultes handicapés restera donc la prestation sociale destinée à lutter pleinement contre la pauvreté subie des personnes du fait du handicap et à leur garantir des conditions de vie dignes

Publiée dans le JO Sénat du 22/07/2021 - page 4633