Gestion du risque de fraude au décès sur les retraites versées à l'étranger

Question de M. MEURANT Sébastien (Val-d'Oise - Les Républicains) publiée le 14/11/2019

M. Sébastien Meurant interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet du montant des retraites versées à l'étranger et de la gestion du risque de fraude au décès.

Année après année, la Cour des comptes pointe du doigt dans ses rapports les incertitudes liées au versement de retraites de base et retraites complémentaires à des assurés dont il est difficile de vérifier l'existence et qui pour certains atteignent l'âge canonique de 117 ans.

Le rapport de septembre 2017 met en avant un doute portant sur plus de 50 000 versements dont les montants dépassent les 200 millions d'euros. Ces prestations se concentrent sur les cinq pays suivants : l'Algérie, le Portugal, l'Espagne, le Maroc et l'Italie.

À l'heure où le Gouvernement se penche sur la réforme des retraites, de nombreux binationaux « immortels » perçoivent indûment des millions d'euros d'argent public depuis des années. En parallèle, un nombre croissant de retraités français constatent que leur pension baisse.

Cette injustice à l'encontre des Français et cette fraude au décès ne peuvent être ignorées des pouvoirs publics.

Face à ce constat, il lui demande quelles actions ont été entreprises depuis le rapport de la Cour des comptes de septembre 2017, et quelles mesures il reste à prendre pour améliorer le système de surveillance, gestion et vérification du risque de fraude au décès concernant les retraites versées à l'étranger.

Publiée dans le JO Sénat du 14/11/2019 - page 5704

Transmise au Secrétariat d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail

Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail publiée le 07/01/2021

Dans la mesure où elle contrevient aux fondements du pacte républicain, le Gouvernement fait de la lutte contre la fraude un objectif prioritaire et de ce fait, le ministère de l'économie, des finances et de la relance, le ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion ainsi que le ministère des solidarités et de la santé se mobilisent quotidiennement pour prévenir, identifier et sanctionner les pratiques frauduleuses. Les moyens de garantir une attribution à bon droit des prestations sociales se sont ainsi progressivement renforcés, modernisés et structurés, tant du point de vue de l'arsenal juridique mis à disposition des acteurs concernés que du renforcement de leurs organisations et de la mobilisation des échanges ponctuels ou automatisés de données et d'informations entre administrations. Dans ce cadre, le versement à bon droit des pensions à des retraités résidant à l'étranger fait partie des priorités du Gouvernement et de l'ensemble des corps de contrôle. Pour cette raison, cette thématique fait partie des axes stratégiques de la convention d'objectifs et de gestion (COG) signée par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) avec l'État pour la période 2018-2022. Celle-ci renforce notamment le contrôle des prestations versées aux assurés résidant à l'étranger, en s'appuyant essentiellement sur : le développement des échanges automatisés de données d'état civil avec les États membres de l'Union européenne. Les échanges automatisés de données d'état civil sont pleinement réalisés avec l'Allemagne, la Belgique, le Luxembourg et l'Italie, et sont à l'étude avec d'autres pays (contacts établis avec le Portugal, tests en cours avec les Pays-Bas et l'Espagne) ; des échanges ponctuels d'informations et de signalements avec les postes consulaires (en application de l'article L. 114-11 du code de la sécurité sociale et de la convention du19 mars 2013 relative aux échanges d'informations entre les organismes de sécurité sociale et les services de l'État chargés des affaires consulaires) ; le renforcement des contrôles sur pièces ou sur place. À la suite de travaux conjointement menés par la direction des Français à l'étranger et la direction de la sécurité sociale, une liste des autorités habilitées à certifier l'existence des bénéficiaires de prestations d'un régime de sécurité sociale français résidant à l'étranger a été élaborée et diffusée aux postes consulaires et à l'ensemble des régimes et branches de sécurité sociale au début de l'année 2019. Cette liste fait l'objet d'une actualisation annuelle. Par ailleurs, des systèmes de validation des contrôles d'existence sont progressivement mis en œuvre sous l'égide du groupement d'intérêt public (GIP) Union Retraite. Un plan de maîtrise des risques et de lutte contre la fraude associé au dispositif est prévu et les modalités de déploiement sont à l'étude avec cette instance. Enfin, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 prévoit que la preuve de l'existence de l'assuré résidant à l'étranger pourra être obtenue via l'utilisation de la biométrie individuelle. Cette disposition constituera tant une facilité de service pour les assurés, car elle permettra à un retraité de justifier de son existence au moyen d'un dispositif sécurisé, qu'un moyen de renforcer la lutte contre la fraude en s'appuyant sur des documents d'identité fiabilisés.

Publiée dans le JO Sénat du 07/01/2021 - page 64