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Accompagnants d'élèves en situation de handicap

15e législature

Question écrite n° 13100 de Mme Cathy Apourceau-Poly (Pas-de-Calais - CRCE)

publiée dans le JO Sénat du 14/11/2019 - page 5693

Mme Cathy Apourceau-Poly appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH).

En effet, alors que la mise en place des pôles inclusifs pour l'accompagnement localisé (PIAL) s'est faite sous les critiques lors du débat relatifs au projet de loi sur l'école de la confiance, deux mois après la rentrée de 2019, la situation est inquiétante pour les enfants en situation de handicap.

Une commission d'enquête de l'Assemblée nationale (rapport d'information n° 2178, XVe législature) a mis en lumière les manques, et particulièrement concernant le maillon essentiel que sont les AESH. La mutualisation de ces dernières dans le cadre des PIAL sans concertation, l'absence de formation et de préparation avec les familles et les équipes pédagogiques, et enfin la précarité des contrats ne créent pas un cadre permettant l'inclusion des enfants en situation de handicap. « La pérennisation incontestable des besoins d'accompagnement appelle de façon tout aussi incontestable une pérennisation du statut des accompagnants », comme le rappelait le rapporteur de cette commission d'enquête.

Elle l'interroge donc sur les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour suivre les recommandations du rapport de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur l'inclusion des élèves handicapés dans l'école et l'université de la République, quatorze ans après la loi du 11 février 2005.



En attente de réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse.