Question de M. KERROUCHE Éric (Landes - SOCR) publiée le 21/11/2019
M. Éric Kerrouche interroge M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité de remise des cartes nationales d'identité dans la mairie du lieu de résidence, et non uniquement dans celles où la demande de carte ou de renouvellement de carte a été déposée.
En effet, le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité a modifié les modalités de délivrance de ces documents. Ce texte a supprimé le principe de « territorialisation » des demandes et prévoit que celles-ci pourront être déposées auprès des seules mairies équipées d'un dispositif de recueil d'empreintes. En outre, la carte d'identité sera « remise au demandeur au lieu du dépôt de la demande. »
Si la sécurisation des titres d'identité est une nécessité, la volonté de moderniser les procédures administratives ne doit pas se faire au détriment de leur accessibilité, notamment pour les publics les plus fragiles.
Or, le nombre de dispositifs de recueil des empreintes digitales disponibles et leur répartition sur le territoire apparaissent inadaptés au regard du nombre de cartes d'identité délivrées chaque année. Ces contraintes matérielles impactent les usagers, en particulier les personnes âgées ou en difficultés de mobilité, du fait de l'éloignement d'une mairie équipée d'un dispositif de recueil d'empreintes et de délais d'attente.
Afin de pallier les écueils de l'éloignement du citoyen des guichets administratifs équipés de dispositifs de recueil, il lui demande s'il pourrait être envisagé de faire réexpédier la carte nationale d'identité directement vers la mairie de résidence du citoyen, si ce dernier le souhaite.
- page 5781
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
Page mise à jour le