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Prise du décret d'application pour la reconnaissance des écoles de production

15e législature

Question écrite n° 13167 de M. Mathieu Darnaud (Ardèche - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 21/11/2019 - page 5797

M. Mathieu Darnaud attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la reconnaissance des écoles de production (EDP).

L'article 25 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 prévoit la reconnaissance par l'État de ces EDP.
Ces établissements d'enseignement technique proposent une voie entre l'apprentissage et le lycée professionnel pour les élèves à partir de 15 ans, en luttant ainsi contre le décrochage scolaire et le chômage des jeunes grâce à une pédagogie adaptée.

Mais, à ce jour, aucun décret d'application n'a été pris, pour rendre effectives les dispositions de l'article 25 prévoyant que « les EDP peuvent nouer des conventions, notamment à caractère financier, avec l'État ». Les EDP se retrouvent ainsi fragilisées en perdant 50 % de leurs ressources de fonctionnement, pénalisant des milliers de jeunes déjà en difficulté scolaire ainsi que les nombreux bénéficiaires potentiels ne pouvant pas être accueillis par ces écoles.

Il souhaite donc savoir quand le Gouvernement prendra le ou les décrets d'applications nécessaires, et ce afin de remédier à la perte de ressources des EDP.



En attente de réponse du Ministère du travail.