Question de M. DARNAUD Mathieu (Ardèche - Les Républicains) publiée le 21/11/2019
M. Mathieu Darnaud attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la reconnaissance des écoles de production (EDP).
L'article 25 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 prévoit la reconnaissance par l'État de ces EDP.
Ces établissements d'enseignement technique proposent une voie entre l'apprentissage et le lycée professionnel pour les élèves à partir de 15 ans, en luttant ainsi contre le décrochage scolaire et le chômage des jeunes grâce à une pédagogie adaptée.
Mais, à ce jour, aucun décret d'application n'a été pris, pour rendre effectives les dispositions de l'article 25 prévoyant que « les EDP peuvent nouer des conventions, notamment à caractère financier, avec l'État ». Les EDP se retrouvent ainsi fragilisées en perdant 50 % de leurs ressources de fonctionnement, pénalisant des milliers de jeunes déjà en difficulté scolaire ainsi que les nombreux bénéficiaires potentiels ne pouvant pas être accueillis par ces écoles.
Il souhaite donc savoir quand le Gouvernement prendra le ou les décrets d'applications nécessaires, et ce afin de remédier à la perte de ressources des EDP.
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Réponse du Ministère du travail publiée le 13/02/2020
La ministre du travail est très attachée au modèle des écoles de production. C'est pourquoi elle a souhaité offrir une véritable reconnaissance à ces établissements : les écoles de production sont maintenant définies à l'article L. 443-6 du code de l'éducation, modifié par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Cette loi a eu un impact indirect sur les modalités de financement de ces établissements : certaines régions versaient, à titre dérogatoire, après accord du Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CREFOP), une partie du « quota » de la taxe d'apprentissage, normalement réservé aux centres de formation d'apprentis (CFA), aux écoles de production. La nouvelle structure de la taxe d'apprentissage prévue par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel fait disparaître le quota. En revanche, dès 2020, les écoles de production pourront bénéficier du solde de 13 % de la taxe d'apprentissage versé directement par les entreprises, car elles sont mentionnées au 12° de l'article L. 6241-5 du code du travail qui liste les établissements pouvant bénéficier du solde. La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 apporte 4,75 millions d'euros supplémentaires au budget du ministère du travail. Cet abondement, soutenu par le Gouvernement, est destiné au financement des écoles de production pour l'année 2020. Les services du ministère du travail ont travaillé avec la Fédération nationale des écoles de production sur un dispositif comprenant une convention-cadre signée avec la Fédération nationale et des conventions financières permettant de venir abonder les budgets des établissements. La convention-cadre sera donc signée très prochainement, et les conventions financières pourront ensuite être finalisées avec les différentes écoles de production pour ventiler les 4,75 millions d'euros.
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