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Déduction d'une indemnité de maire de la pension d'invalidité

15e législature

Question écrite n° 13242 de Mme Christine Herzog (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 28/11/2019 - page 5880

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'une personne, reconnue en invalidité de deuxième catégorie par la sécurité sociale. De ce fait, elle perçoit une pension d'invalidité de catégorie 2 et un complément lui assurant un maintien de sa rémunération jusqu'à sa retraite. Toutefois, si elle reprend un nouveau travail, le montant de sa rémunération devra être déduit de sa pension. Cette personne souhaiterait pouvoir s'investir dans un rôle d'élu local. Si elle est élue maire, elle percevrait alors une indemnité qui n'est pas un salaire. Dans ce cas, elle lui demande si son indemnité de maire doit également être déduite de sa pension d'invalidité.

Transmise au Ministère des solidarités et de la santé



En attente de réponse du Ministère des solidarités et de la santé.