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Fusion de l'allocation aux adultes handicapés et du revenu universel d'activité

15e législature

Question écrite n° 13268 de Mme Annick Billon (Vendée - UC)

publiée dans le JO Sénat du 28/11/2019 - page 5884

Mme Annick Billon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées concernant le projet de fusionner l'allocation aux adultes handicapés (AAH) avec le revenu universel d'activité (RUA).
Si l'ambition de regrouper et d'harmoniser plusieurs aides sociales peut présenter quelque intérêt, semble-t-il partagé par une majorité de votants à la grande consultation sur le sujet, elle s'associe à des acteurs du monde du handicap pour s'opposer à la fusion de l'AAH avec le RUA.
Le handicap requiert une prise en considération spécifique à chaque type de handicap. Le retour à l'emploi, que le RUA doit faciliter, n'est pas possible pour tous les allocataires de l'AAH. L'indépendance financière d'une personne handicapée est une question de dignité, un rempart contre les violences dont souffrent trop de personnes handicapées. Il n'est pas concevable de remettre en question les acquis fondamentaux des lois n° 75-534 du 30 juin 1975 et n° 2005-102 du 11 février 2005 sur le handicap.
Aussi, elle lui demande de ne pas fusionner l'AAH avec le RUA ou, à défaut, de lui préciser les ajustements que le Gouvernement pourrait envisager afin de garantir aux personnes handicapées bénéficiaires de l'AAH un revenu et un traitement a minima équivalents.

Transmise au Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées



Réponse du Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées

publiée dans le JO Sénat du 17/09/2020 - page 4275

« Le revenu universel d'activité, dont la création a été annoncée par le Président de la République le 13 septembre 2018, a pour objectif de simplifier le système de prestations sociales existant, afin de le rendre plus transparent et équitable pour nos concitoyens. Il vise également à procurer un gain à la reprise d'un emploi pour encourager le retour à l'activité. L'impératif de dignité est le premier que le Gouvernement s'est fixé dans le cadrage de la réflexion : cette future prestation n'aura de sens que si elle permet de réduire la pauvreté et elle ne saurait pénaliser les plus vulnérables. Les travaux qui ont été engagés par Fabrice Lenglart, rapporteur général à la réforme, ont pour objet d'étudier quel pourrait être le périmètre de cette future prestation unique. L'ensemble des minima sociaux, dont l'AAH, ont été en conséquence pris en compte dans ces réflexion, sans que cela signifie qu'ils seront tous intégrés dans celle-ci. Les travaux en cours reposent, notamment, sur une concertation institutionnelle qui a été organisée par le biais de trois collèges représentant les associations, les partenaires sociaux et les territoires, ainsi que de trois sous-collèges dédiés au logement, aux jeunes et aux personnes en situation de handicap. La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargée des personnes handicapées a lancé, le 4 juillet 2019, les travaux du sous-collège dédié aux "personnes handicapées", le sujet des personnes en situation de handicap étant au cœur des préoccupations du Gouvernement. Ces travaux ont permis des échanges de grande qualité sur les enjeux attachés à notre système de prestations sociales, au cours desquels ont pu être exprimées les préoccupations relatives aux personnes handicapées, sur lesquelles vous avez attiré mon attention. A l'occasion de la Conférence Nationale du Handicap qui s'est tenue le 11 février 2020 au Palais de l'Elysée, le Président de la République a affirmé que l'AAH ne serait pas diluée dans le futur revenu universel d'activité. Le revenu universel d'activité concernant également des personnes en situation de handicap n'étant pas bénéficiaires de l'AAH, et l'articulation entre nos prestations devant être travaillée pour une pleine lisibilité du système par nos concitoyens, il apparaît important que l'ensemble des acteurs du champ du handicap prennent part aux discussions entamées en juin 2019. L'allocation aux adultes handicapés restera donc la prestation sociale destinée à lutter pleinement contre la pauvreté subie des personnes du fait du handicap et à leur garantir des conditions de vie dignes. »