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Situation des services d'aide à domicile

15e législature

Question écrite n° 13270 de M. Jean-Claude Tissot (Loire - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 28/11/2019 - page 5886

M. Jean-Claude Tissot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des services d'aide à domicile (SAAD). Bien que « le domicile » soit sur toutes les lèvres et dans tous les plans de santé (« Ma santé 2022 », « Urgences »…), les financements dédiés ne suivent pas. Le projet de loi « grand âge et autonomie » a été repoussé en 2020. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 ne prévoit que 50 millions d'euros pour les SAAD, faisant du domicile le parent pauvre du budget. Les difficultés financières que rencontre le secteur sont pourtant d'une toute autre ampleur. Même les structures les plus solides et les mieux gérées se trouvent plongées dans une logique de survie qui ne permet pas d'assurer une qualité des conditions de travail et une qualité de service pour les personnes en perte d'autonomie en phase avec les valeurs du secteur. En effet, 90 % des mesures proposées sont à destination des entreprises alors que les prestataires de santé à domicile mettent en avant la nécessité de redonner de l'attractivité au secteur, en améliorant le statut, la rémunération et les perspectives de carrière des personnels, ainsi qu'une tarification des interventions ne mettant plus en danger la pérennité de ces structures. Le rapport « Plan de mobilisation nationale en faveur de l'attractivité des métiers du grand âge 2020-2024 » va dans le même sens et préconise notamment d'assurer de meilleures conditions d'emploi et de rémunération, d'améliorer la qualité de vie au travail, de moderniser les formations, d'innover pour transformer les organisations et de mobiliser des financements nationaux. Le niveau de financement requis, au regard de l'évolution démographique attendue d'ici 2050, ainsi que la trop grande disparité des situations départementales, impliquent un approfondissement sans précédent de la solidarité nationale. Le maintien à domicile, dans de bonnes conditions, représente en outre un facteur de prévention indispensable pour le bien vieillir. Aussi, la création d'un cinquième risque de la sécurité sociale, visant à la prise en charge de la perte d'autonomie, semble la réponse la plus adaptée à ces différents impératifs. Aussi, il lui demande quelles suite le Gouvernement entend donner au rapport précité, afin de répondre à l'urgence de la situation et s'il envisage d'engager une réflexion pour la mise en œuvre prochaine d'un cinquième risque de la sécurité sociale.



En attente de réponse du Ministère des solidarités et de la santé.