Question de Mme PROCACCIA Catherine (Val-de-Marne - Les Républicains) publiée le 05/12/2019
Mme Catherine Procaccia attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la suppression de la commission nationale du titre restaurant.
Le projet de loi n° 139 (Sénat, 2019-2020), adopté par l'Assemblée nationale, de finances pour 2020 prévoit la suppression de soixante-treize commissions et instances consultatives ou délibératives. Parmi ces comités figure la commission nationale du titre restaurant, instance créée en 1967.
Les 200 000 restaurateurs et commerçants autorisés à accepter ce titre comme moyen de paiement sont inquiets de cette annonce et de l'incidence sur les 4,5 millions de salariés qui bénéficient de cette aide à vocation sociale.
Une des fonctions de cette commission est la délivrance d'un agrément pour les restaurateurs et commerçants leur permettant d'accepter des titres-restaurant. Elle vérifie l'exercice de la profession de restaurateur et contrôle le respect de l'application de la réglementation en vigueur. Elle traite plus de 300 demandes par jour, et semble demeurer très active contrairement à d'autres commissions vouées à disparaître.
De plus, un de ses piliers concerne le contrôle des sociétés émettrices et leur digitalisation renforcée, un rôle vital à l'heure du tout internet. En cela, elle informe également les acteurs de la réglementation en vigueur et réalise des études afin de remettre des propositions aux ministères concernés.
Les grandes entreprises telles que « Edenred » ou encore « Up » pourraient souffrir d'un manque de cadre régulatoire et de médiation si l'instance venait à disparaître.
La potentielle disparition de la commission la conduit à interroger le Gouvernement quant à la future attribution des prérogatives qui lui étaient dévolues. Le titre-restaurant ne se développe pas sur fonds publics, il est strictement cofinancé par les employeurs et les salariés, à hauteur d'environ 6,5 Mds € en 2018. Les partenaires sociaux sont membres de la gouvernance du titre-restaurant, à travers la CNTR, qui elle est financée par l'État. Il semble abrupt de balayer ce schéma de gouvernance sans ouvrir une concertation associant les acteurs impliqués tels que les organisations patronales et syndicales.
Elle lui demande les raisons qui le poussent à supprimer la CNTR. Elle souhaite également savoir quelle structure serait amenée à exercer les pouvoirs de régulation qui lui seront confiés.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 27/01/2022
Dans le cadre du chantier relatif à la transformation des administrations centrales, lancé en 2019, a été actée la nécessité d'une évolution de la gouvernance des titres-restaurant. Le Gouvernement est très attaché au bon fonctionnement de ce dispositif de titres spéciaux de paiement, qui représente un instrument privilégié pour permettre le financement des repas des salariés. Pour autant, la gouvernance de ce dispositif paraît en effet devoir être modernisée, en tenant compte notamment des enjeux de la numérisation de l'économie. Dans cette perspective, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion ont lancé fin 2020 une concertation avec l'ensemble des parties prenantes. Cette concertation est organisée autour de quatre axes de réflexion : le contrôle sur le fonctionnement des comptes de titres-restaurant, la reconnaissance de la qualité de restaurateur, d'hôtelier restaurateur ou assimilés, le dialogue entre les parties prenantes et la dématérialisation. Le Gouvernement sera très attentif à ce que les orientations qui seront retenues, sur la base du résultat de ces travaux, soient garantes d'une gouvernance efficace et de nature à assurer un bon fonctionnement du marché, au bénéfice tant des entreprises que de leurs salariés. Dans l'attente de l'issue de ces travaux, la CNTR poursuit son action.
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