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Compensation de la suppression des emplois administratifs dans les établissements scolaires

15e législature

Question écrite n° 13400 de Mme Sylviane Noël (Haute-Savoie - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 05/12/2019 - page 5985

Rappelle la question 11751

Mme Sylviane Noël rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse les termes de sa question n°11751 posée le 25/07/2019 sous le titre : " Compensation de la suppression des emplois administratifs dans les établissements scolaires ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.



Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse

publiée dans le JO Sénat du 27/02/2020 - page 1039

L'École est au cœur de notre pacte social car elle réalise concrètement la promesse d'égalité, de liberté et de fraternité de notre République. En 2019 encore, l'effort de la Nation pour garantir à tous l'accès à une école de qualité sur tous les territoires est important puisque le budget du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse atteint presque 52 Mds €. Plus que jamais, l'éducation nationale est le premier budget de l'État, en hausse d'environ 860 M€ (+ 1,7 %) par rapport à 2018, et le premier employeur public avec presque 1,2 million de personnels qui œuvrent à la réussite de 13 millions d'élèves. Les choix faits sont clairs : une action résolue pour la réussite de tous les élèves avec une priorité au 1er degré et la reconnaissance salariale de l'engagement des personnels qui transmettent chaque jour aux élèves des connaissances et des valeurs indispensables à leur émancipation et au progrès social. Le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse veille à l'équité des dotations qu'il répartit entre académies. S'agissant des emplois de personnels administratifs, technique et de service, les réductions d'effectifs à hauteur de 400 emplois à la rentrée 2019 ont été réparties après concertation avec les recteurs d'académie, en fonction des niveaux d'optimisation des fonctions supports au sein des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE), de l'administration centrale et des services déconcentrés. Au PLF 2020, le nombre global d'emplois administratifs en EPLE ou en services déconcentrés est stabilisé. Dans ce cadre, les recteurs d'académie ont pris en compte, les spécificités de chaque EPLE, notamment les charges particulières de gestion et les effectifs scolaires. Concernant les directeurs d'école, essentiels au bon fonctionnement de l'école, le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse est effectivement pleinement conscient de la charge que représentent leurs tâches administratives. Leurs responsabilités sont multiples et se sont accrues au cours des dernières années (pilotage pédagogique, fonctionnement de l'école, relations avec les parents et les partenaires de l'école). Cette évolution a donné lieu à une amélioration du régime de décharges de service des directeurs d'école afin de leur permettre de dégager du temps pour l'exercice de leurs missions de direction avec un abaissement progressif des seuils du déclenchement des décharges (circulaire n° 2014-115 du 3 septembre 2014). Ainsi, pour l'année scolaire 2019-2020, 66 % des directeurs d'école bénéficient de décharges de service (29 498 sur 44 455 écoles publiques). Les 34 % restant exercent dans les 15 000 écoles publiques d'une à trois classes, pour lesquelles la création de décharges n'est pas une réponse à la hauteur des enjeux posés par la dispersion du réseau des écoles. Le ministère et les services déconcentrés agissent pour apporter une aide aux directeurs d'école et simplifier leurs tâches administratives au quotidien. Par exemple, avec des outils informatiques rénovés. Ainsi, les directeurs d'école ont désormais accès à la nouvelle application ONDE (outil numérique pour la direction d'école), conçue comme un outil professionnel de simplification de la gestion quotidienne, grâce à l'automatisation et à la dématérialisation des procédures courantes (courriers types, certificats de radiation, accès à des documents référents…), tout en améliorant la concertation. Les volontaires du service civique, déjà très impliqués dans les écoles, n'ont en revanche pas vocation à être recrutés sur des missions administratives. Concernant les difficultés rencontrées par certains directeurs d'école pour assurer l'ensemble de leurs missions, le ministère a décidé de la mise en place de plateformes mutualisées de secrétariat, de simplifier les procédures gérées en relation avec les directeurs d'école, d'une formation spécifique en amont de la prise de fonction et tout au long de son exercice. Dans chaque département, un tutorat, centré sur la prise de fonction, est mis en place au cours de la première année d'exercice des directeurs d'école. Compte tenu de leur rôle déterminant pour la réussite des élèves, les directeurs d'école sont pleinement associés aux actions inscrites au plan national de formation. De plus, lors de la réunion du comité technique ministériel de l'éducation nationale, 18 décembre 2019, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a annoncé une série de premières mesures en attendant des mesures plus structurelles qui seront prises après concertation. Afin d'alléger immédiatement certaines tâches des directeurs, un moratoire a été décidé, jusqu'à la fin de l'année 2019, sur toutes les enquêtes pour lesquelles ils auraient pu être sollicités. Pour faciliter la fin de l'année, une journée supplémentaire de décharge a été allouée, pour tous les directeurs d'école, sur la période novembre - décembre 2019. Des groupes départementaux de consultation et de suivi ont été mis en place. Ces groupes seront réunis régulièrement pour permettre d'identifier des pistes d'allègement de tâches administratives et s'assurer du suivi des mesures d'amélioration des conditions de travail et des missions des directeurs. Ils seront pilotés par les directeurs académiques des services de l'éducation nationale (DASEN), auxquels seront associés les représentants des organisations syndicales et des représentants institutionnels. Des élus locaux seront associés à ces travaux en fonction des thèmes abordés. Des réunions de directeurs d'écoles volontaires seront organisées, dans toutes les circonscriptions, par les inspecteurs de l'éducation nationale (IEN), entre novembre et février. L'objectif de ces rencontres est de susciter l'expression des directeurs sur les thématiques identifiées : équipe pédagogique, relations avec les parents d'élèves, relations de travail avec la commune ou l'EPCI, relations de travail avec la hiérarchie, etc.  Enfin, le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse a souhaité consulter largement les directeurs d'école publique et privée afin de recueillir leur opinion et établir ainsi un état des lieux d'exercice de leur métier, de leurs difficultés, de leurs attentes. 29 007 directeurs d'école (sur 45 500) ont participé à la consultation menée du 13 novembre au 1er décembre 2019. Les résultats de cette consultation qui ont été rendus publics, permettront d'alimenter les travaux avec les organisations syndicales, qui ont débuté à la mi-janvier 2020. Une première séquence est consacrée aux missions et tâches incombant aux directeurs d'école, afin d'identifier les simplifications et suppressions possibles. Une seconde séquence porte sur les conditions d'exercice de la profession (aide administrative, accompagnement en ressources humaines, décharges, etc.).