Question de Mme SITTLER Esther (Bas-Rhin - Les Républicains) publiée le 16/01/2020
Mme Esther Sittler attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la suppression annoncée de la taxe d'habitation et ses conséquences sur les budgets des collectivités territoriales.
Le ministère de l'économie et des finances a annoncé avant l'examen de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 que pour 80 % des foyers fiscaux, la taxe d'habitation serait définitivement supprimée en 2020 et que pour les 20 % des ménages restants, l'allègement serait de 30 % en 2021, puis de 65 % en 2022.
Si le président de la République a annoncé que « plus personne ne paiera » la taxe d'habitation dès 2023 au cours du grand débat, la réalité est bien plus amère pour les collectivités qui dépendent majoritairement de cet impôt. Bien que le Gouvernement annonce que cette taxe sera supprimée sans être remplacée par d'autres impôts et que l'État compensera ce manque à gagner, force est de constater qu'une part de nos administrés ont déjà vu grimper le coût de leur taxe foncière, en prévision de cette suppression. De fait, si les communes disposent dans cette perspective de la gestion de la part départementale de la taxe foncière et de son taux, le manque à gagner pour les communes semble inévitable, notamment pour les communes rurales.
Cette augmentation soudaine d'autres taxes est la conséquence d'une inquiétude des élus locaux. Bien que l'État assure dans un premier temps combler ce manque à gagner, la période de disette budgétaire amène nos territoires à se questionner sur la tenue de tels engagements financiers sur le long terme. Les élus locaux ne souhaitent pas arriver à une situation de fronde telle que celle des présidents des conseils départementaux qui n'ont cessé de clamer leurs difficultés à assumer le versement des minimas sociaux à leurs allocataires, et qui ont dénoncé le désengagement progressif de l'État à leur détriment sur le versement du revenu de solidarité active (RSA).
Ainsi, elle lui demande quelles seront les mesures mises en place pour pallier durablement ce manque à gagner des collectivités locales du prélèvement de la taxe d'habitation, et de surcroît, assurer une compensation pérenne de la suppression de cet impôt pour les collectivités locales.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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