Question de Mme CARTRON Françoise (Gironde - LaREM) publiée le 30/01/2020
Mme Françoise Cartron appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la mise en œuvre du programme « petites villes de demain »
Le 19 septembre 2019, le Premier ministre annonçait, en ouverture du congrès de l'association des petites villes de France, une initiative en faveur de la revitalisation des petites villes.
Ce projet fait suite aux recommandations formulées par les membres de la mission « agenda rural » dans leur rapport remis au Gouvernement.
L'initiative « petites villes de demain » s'adresse aux communes de moins de 20 000 habitants, avec l'objectif de conforter leur rôle de centralité, de renforcer le maillage territorial et de leur permettre de faire face aux enjeux démographiques, économiques, ou sociaux à venir.
Dans le cadre de ce premier programme déployé directement par l'agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), créée le 1er janvier 2020, près de 1 000 communes à travers le pays pourraient être accompagnées, soit un quart environ des « petites villes ».
Suite à plusieurs interpellations de maires de communes girondines et alors que ce programme doit s'appliquer à la suite des prochaines élections municipales, elle souhaiterait connaître d'une part, les modalités de mise en œuvre de ce dispositif salué et attendu par les élus, et d'autre part, les dates de dépôt des dossiers pour les communes éligibles sachant que les équipes nouvellement élues doivent pouvoir bénéficier d'un temps d'installation et ainsi candidater dans les meilleures conditions.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 16/04/2020
Le soutien à la revitalisation des centres villes constitue une des priorités du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a créé un nouveau dispositif destiné à accompagner les élus dans leurs projets : l'opération de revitalisation des territoires (ORT). Instaurée par la loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique (Elan), l'ORT offre une large palette d'outils avec des avantages concrets et immédiats. Une fois le projet de territoire défini par les élus en lien avec l'État et les partenaires, la convention d'ORT confère des nouveaux droits juridiques et fiscaux, notamment pour : renforcer l'attractivité commerciale en centre-ville grâce à la mise en place par une dispense d'autorisation d'exploitation commerciale et la possibilité de suspension au cas par cas de projets commerciaux périphériques ; favoriser la réhabilitation de l'habitat par l'accès prioritaire aux aides de l'Anah et l'éligibilité au dispositif de défiscalisation Denormandie dans l'ancien ; faciliter les projets à travers des dispositifs expérimentaux comme le permis d'innover ou le permis d'aménager multi-site, ou encore, de mieux maîtriser le foncier notamment par le renforcement du droit de préemption urbain et du droit de préemption dans les locaux artisanaux. L'ORT s'adresse à tout territoire qui souhaite engager un projet de revitalisation. Elle se matérialise par une convention signée entre la ville, l'intercommunalité et l'État. Par ailleurs, le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales travaille à un programme d'appui dédié aux projets de revitalisation des villes de moins de 20 000 habitants exerçant des fonctions de centralité. Le programme Petites villes de demain, qui sera piloté par l'Agence nationale pour la cohésion des territoires (ANCT), sera largement déconcentré. Il fera l'objet d'une co-construction avec les régions, les départements et l'ensemble des acteurs locaux mobilisés autour de ces questions (établissements publics fonciers, chambres consulaires, agences d'urbanisme ) ainsi que les opérateurs de l'Etat (Banque des territoires, Anah, Cerema). Le programme national sera opérationnel au printemps 2020 et son pilotage sera confié aux services préfectoraux.
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