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Financement du démantèlement des éoliennes

15e législature

Question écrite n° 14244 de Mme Christine Herzog (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 06/02/2020 - page 678

Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les conditions de démantèlement des éoliennes et leur financement. En effet, le remplacement de certaines éoliennes du fait de leur vétusté ou de l'installation d'éoliennes de dimension supérieure entraîne des coûts importants. Les opérations de démantèlement et de remise en état des parcs éoliens prévues à l'article R. 553-6 du code de l'environnement comprennent : le démantèlement des installations de production d'électricité, y compris le système de raccordement au réseau ; l'excavation des fondations sur une profondeur minimale de 1 mètre et le remplacement par des terres de caractéristiques comparables aux terres en place à proximité de l'installation ; la remise en état qui consiste en le décaissement des aires de grutage et des chemins d'accès sur une profondeur de 40 centimètres et le remplacement par des terres de caractéristiques comparables aux terres à proximité de l'installation, sauf si le propriétaire du terrain sur lequel est sise l'installation souhaite leur maintien en l'état. Les déchets de démolition et de démantèlement sont valorisés ou éliminés dans les filières dûment autorisées à cet effet. Pour assurer le financement de ces opérations, il est demandé au propriétaire la constitution d'une garantie financière égale à 50 000 euros par éolienne, ce qui semble insuffisant en comparaison à la caution demandée par nos voisins wallons, qui s'élève à 80 000 euros par éolienne.

Elle souhaiterait donc savoir, en cas de défaillance ou d'insolvabilité de l'exploitant, si les opérations définies à l'article R. 553-6 seraient à la charge des collectivités locales et des contribuables, ou si l'État a prévu un fond d'indemnisation dans ce cas précis.



En attente de réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire.