Question de M. HUSSON Jean-François (Meurthe-et-Moselle - Les Républicains) publiée le 13/02/2020
M. Jean-François Husson attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur le projet de réforme des retraites visant à réformer l'assiette de cotisation versée par les avocats à leur caisse de retraite, avec à la clé selon le Gouvernement, une hausse de leurs pensions de retraite.
Le régime de retraite des avocats est autonome depuis 1954. Aujourd'hui à l'équilibre, il est à la fois pérenne, solidaire et prévoyant, à l'horizon de plusieurs décennies. Respectant une règle d'or d'équilibre financier, il ne coûte ni à l'État ni au contribuable mais contribue au contraire à l'équilibre du régime général par un versement de plus de 80 millions d'euros annuels. Avant de réformer un régime qui a fait les preuves de sa bonne gestion financière, une vraie concertation aurait dû être menée, approfondie et objective.
En l'état actuel, le versement moyen des avocats s'élève à 6 500 euros annuels de cotisations retraites, sans abondement de l'employeur (étant leur propre employeur, à la différence des autres régimes), ce qui, compte-tenu de la situation démographique de la profession (4,3 avocats actifs pour un avocat retraité), contribue au fort excédent de la caisse autonome (réserves évaluées à plus de 2 milliards d'euros). Avec le nouveau mode de calcul prévu par la réforme, les cotisations versées par les avocats devraient significativement augmenter, de près de 40 %, comme le Gouvernement l'a confirmé. Dans le même temps, le montant des pensions minimales, de l'ordre de 1 450 euros mensuels, pourrait décroître pour atteindre 1 000 euros dans le futur régime, soit une baisse de 14 % pour les plus bas revenus.
Alors que le revenu médian de la profession est de 3 500 euros par mois pour environ 60 heures de travail par semaine, la hausse des cotisations conjuguée à une baisse des pensions remet en cause de façon brutale et injuste l'attractivité de la profession d'avocat.
Il en découlerait alors une fragilisation accrue du maillage territorial de la justice, les avocats ayant la particularité d'être une profession libérale assurant par ailleurs une mission de service public auprès de nos concitoyens. Or, les effets de la réforme seront triples : disparition de cabinets de proximité, naissance de cabinets consacrés à l'aide juridictionnelle avec des contrats passés entre l'État et les avocats et un morcellement des barreaux.
Lorsqu'un avocat accompagne un justiciable par le biais de l'aide juridictionnelle, le montant qu'il perçoit est calculé forfaitairement. En conséquence, il n'y a pas de répercussion d'honoraires sur les personnes. Les avocats, s'ils veulent conserver leurs bénéfices, ne pourront envisager autre chose qu'une augmentation de leurs honoraires afin de pouvoir continuer à faire fonctionner leurs études, au détriment de l'accessibilité des citoyens à la justice.
La grève des avocats qui dure depuis plus d'un mois a considérablement gêné et paralysé le fonctionnement de notre justice. Il convient de prendre en considération les revendications légitimes d'une profession déjà pénalisée par le sous-investissement public qui dure depuis trop d'années.
Pour toutes ces raisons, il demande urgemment au Gouvernement de créer les conditions d'un échange constructif entre parties, pour proposer un projet plus respectueux des acquis d'un régime géré de façon responsable. Ce n'est que par l'écoute, le dialogue et le partage d'éléments concrets que pourra s'imaginer la convergence progressive et, souhaitons-le, possible, vers un régime qui ne soit pas seulement universel mais également juste.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail
Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail publiée le 14/01/2021
La création d'un système universel de retraite, engagement de campagne du Président de la République, a été déclinée dans le projet de loi ordinaire et le projet de loi organique adoptés au début de l'année 2020 par l'Assemblée nationale. Le déclenchement d'une crise sanitaire sans précédent a entraîné la suspension de cette réforme, afin de consacrer la totalité des moyens d'action du Gouvernement à la protection de la santé et de l'emploi des Français. Si l'ambition et les justifications d'un système universel restent intactes, la longévité de la crise et ses effets sociaux et économiques ont empêché la reprise, jusqu'ici, de son examen. Le Premier ministre a par ailleurs rappelé que la reprise de la discussion de cette réforme donnerait lieu, au préalable, à l'engagement de nouvelles concertations avec les partenaires sociaux.
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