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Aide exceptionnelle du Gouvernement pour les demandes d'indemnisation rejetées au titre de la sécheresse 2018

15e législature

Question écrite n° 14367 de M. Hugues Saury (Loiret - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 13/02/2020 - page 774

M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'aide exceptionnelle du Gouvernement pour les demandes d'indemnisation rejetées au titre de la sécheresse de 2018. La sécheresse qui a frappé sévèrement la France en 2018 a fait souffrir de nombreuses habitations. Fissures, crépis éclatés, portes et fenêtres qui ne ferment plus, sols affaissés, etc. on ne compte plus les effets induits par ces phénomènes de retrait-gonflement des argiles. Malgré la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans de nombreuses communes, le parcours de l'indemnisation n'est pas pour autant plus simple. Après la déclaration auprès de l'assurance, un expert est mandaté pour estimer si les dégâts ont effectivement été causés par la sécheresse. Or, il s'avère que de nombreux dossiers sont aujourd'hui rejetés par les assureurs pour les motifs suivants : présence de fissures plus anciennes, fragilité structurelle, proximité de la végétation ou bien encore exposition trop ensoleillée. Certains sinistrés s'engagent alors dans une expertise contradictoire à leurs frais, sans aucune garantie de succès. D'autres n'ont clairement pas les moyens. Dans la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 une enveloppe de 10 millions d'euros a été votée afin de mettre en place un dispositif de soutien aux victimes les plus affectées par l'épisode de sécheresse-réhydratation. Les modalités de mise en œuvre de ce dispositif ne sont à ce jour pas publiées. Par conséquent il lui demande si cette enveloppe d'urgence est destinée aussi bien aux sinistrés dont les demandes d'indemnisation ont été rejetées par les assureurs qu'à ceux situés dans des communes qui n'ont pas obtenu la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.

Transmise au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Logement



En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Logement.