Question de M. CORBISEZ Jean-Pierre (Pas-de-Calais - RDSE) publiée le 20/02/2020
M. Jean-Pierre Corbisez attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire concernant la volonté du Gouvernement de modifier les critères d'évaluation du contenu carbone de l'électricité utilisée pour le chauffage.
À la fin du mois de janvier 2020, le Gouvernement a annoncé une évolution de la réglementation énergétique des bâtiments neufs, dite « RE 2020 », dont l'objet est de traduire, par l'intégration d'une composante carbone, son ambition en matière de lutte contre le réchauffement climatique.
Si, au premier regard, l'intégration d'une composante carbone apparaît comme un élément positif au service de notre transition énergétique, la modification en parallèle de deux des critères permettant d'évaluer le contenu carbone de l'électricité utilisée pour le chauffage électrique pose question.
Ainsi, la valeur du facteur d'émission de l'usage du chauffage électrique serait artificiellement diminuée pour passer de 210 g de CO2/kWh à 79 g, impliquant qu'un même radiateur, sans aucun changement de conception, sera considéré demain comme émettant 2,6 fois moins de carbone qu'aujourd'hui. Or, selon les acteurs de la filière chauffage et ceux de la transition écologique, la valeur de 210 g correspond à la réalité du mix énergétique français, lequel intègre le recours à des énergies thermiques ou électriques plus carbonées en période hivernale pour compenser l'accroissement de la demande de chauffage, tandis que la valeur de 79 g rend compte uniquement de la moyenne totale en hiver de l'impact carbone, tous usages confondus.
En outre, le Gouvernement propose d'ajuster le « coefficient d'énergie primaire », en se fondant, non pas sur la réalité actuelle, mais sur une projection hypothétique du mix énergétique français moyen. Cette évolution aura pour conséquence un encouragement du chauffage électrique au détriment des autres solutions de chauffage, en particulier celles mobilisant des énergies renouvelables telles que le bois, le solaire, la géothermie ou encore le biogaz. Elle induirait également une réduction du bénéfice environnemental de la rénovation énergétique des logements : ainsi, pour un logement mal isolé, le rapport entre énergie finale et énergie primaire évoluera positivement et induira une meilleure étiquette énergie sans qu'aucune amélioration n'ait été apportée quant à la performance du système de chauffage ou à la qualité du bâti
Un changement en contradiction avec la priorité que souhaite donner le Gouvernement à la rénovation énergétique et avec les objectifs de réduction de la pointe hivernale de recours à l'énergie électrique carbonée inscrits dans le projet de programmation pluriannuelle de l'énergie.
Il souhaite donc connaître les raisons qui ont présidé à ces deux changements et interroger le Gouvernement sur ses intentions pour corriger leurs effets négatifs, notamment en revoyant les modalités de calcul du facteur d'énergie primaire et du contenu carbone de l'électricité.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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